2016 QCCQ 9976, 2016 QCCQ 9976

Protection de la jeunesse — 164081 2016 QCCQ 9976 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005455-150 DATE : 4 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT * : X, né le [...] 2005 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- Père, non déclaré, -et- A , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 8 janvier 2016 concernant l’enfant X, aujourd’hui âgé de dix ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée : • ordonne l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; • autorise des contacts supervisés avec sa mère avec la possibilité de lever la supervision selon l’évolution de la situation et selon entente entre les parties; • ordonne que l’enfant reçoive les soins de santé requis par son état concernant son diabète ainsi qu’un suivi social et diverses autres mesures accessoires pour la même période.

[ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal : ➢ d’ordonner la poursuite de l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil pour une période de six mois; ➢ d’autoriser des contacts supervisés avec sa mère après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison d’une heure trente par semaine; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires pour la même période. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 3 juin 2016 par l’intervenante sociale au dossier et fait brièvement entendre cette dernière. [ 5 ] La mère est présente à l’audience et est représentée par avocate.

Elle consent au dépôt du rapport pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. [ 6 ] L’enfant n’assiste pas à l’audience mais est représenté par avocate qui consent, elle aussi, au dépôt du rapport pour valoir preuve ainsi qu’aux mesures recherchées par le Directeur.

Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 8 janvier 2016 [ 7 ] X vit dans la famille d'accueil de M me B depuis son retrait du milieu familial en juin 2015. [ 8 ] L’enfant évolue bien tant en famille d'accueil qu’à l’école. [ 9 ] Il poursuit son suivi psychologique avec M me Lisbeth Caron au CHUS. [ 10 ] Il poursuit également son suivi médical concernant son diabète et son médecin n’a aucune inquiétude pour sa santé. [ 11 ] L’enfant bénéficie de visites supervisées avec sa mère à raison d’une fois par semaine ainsi que des contacts téléphoniques entre les visites. [ 12 ] Les contacts sont source de stress pour le jeune qui ne sait jamais dans quel état sera sa mère ni comment elle réagira. [ 13 ] L’objectif visé par les contacts, à savoir que l’enfant regagne confiance en sa mère concernant la gestion de son diabète et qu’il maintienne un lien positif avec cette dernière, n’est pas atteint. [ 14 ] Au cours des derniers mois, la mère peut être émotive lors des contacts avec son fils.

À une occasion, le superviseur lui a demandé de se retirer afin de reprendre le contrôle sur elle. L’enfant a exprimé ouvertement trouver difficile de voir sa mère dans un tel état et il a alors été mentionné à la mère qu’il était préférable qu’elle annule le contact lorsqu’elle ne se sent pas en mesure de l’actualiser de façon positive. Depuis, la mère a annulé deux contacts, ce qui n’a pas fait réagir négativement son fils. [ 15 ] De son côté, X a des attentes très élevées à l’égard de sa mère. Il peut parfois être désagréable et impoli envers elle lors des contacts.

Il n’est arrivé qu’une seule fois, et ce, dernièrement, qu’on observe que la mère est en mesure de mettre des limites à son fils concernant son attitude. [ 16 ] Quant aux contacts téléphoniques, ils ne sont plus supervisés mais ne sont pas toujours positifs pour l’enfant. [ 17 ] L’enfant mentionne régulièrement à l’intervenante sociale qu’il souhaite moins de contacts avec sa mère. [ 18 ] La situation de la mère a peu évolué au cours des six derniers mois. [ 19 ] Elle habite toujours au même endroit.

Elle n’a pas encore pu intégrer son nouvel appartement puisque les rénovations qui devaient être faites ne sont toujours pas complétées. À l’audience, la mère dit que le bail devrait être signé prochainement. [ 20 ] La mère a vécu des épreuves difficiles au cours de la dernière ordonnance. Elle est en attente d’une chirurgie. De plus, elle a dû faire des démarches légales afin que sa mère soit hospitalisée dans un établissement de soins de longue durée, et ce, alors que son père était en désaccord.

La grand-mère est décédée trois semaines précédant l’audience. [ 21 ] La mère est toujours en dépression, et ce, même si elle poursuit son suivi personnel au CSSS. La déléguée a craint à l’occasion que la mère passe à l’acte. [ 22 ] La mère est toujours en attente d’une évaluation psychiatrique qui a été reportée à deux reprises à ce jour. [ 23 ] La mère a récemment cessé ses antianxiolytiques sur l’avis de son médecin.

Elle dit se sentir mieux et ne plus avoir d’idées suicidaires. [ 24 ] X nomme qu’il ne souhaite pas retourner vivre chez sa mère. [ 25 ] La mère, quant à elle, reconnaît ne pas être présentement en mesure de reprendre son fils et qu’elle doit d’abord prendre soin d’elle. À l’audience, son avocate informe le Tribunal que sa cliente vise un retour de son fils auprès d’elle au terme de la présente ordonnance. [ 26 ] X est toutefois placé en famille d'accueil depuis maintenant un an et la preuve révèle que la situation de la mère a peu évolué et

ne permet pas d’envisager un retour de l’enfant auprès de celle-ci à moyen terme. [ 27 ] Le Tribunal souscrit à l’analyse de l’intervenante sociale et croit pertinent d’en reproduire ici un extrait concernant les enjeux des prochains mois : […] Certes, la loi nous permet d’attendre deux (2) ans avant de clarifier un projet de vie alternatif pour les enfants de cet âge, nous ne pouvons affirmer que madame n’a fait aucune démarche au cours des six (6) derniers mois, mais la situation a peu évolué en ce qui concerne le lien entre X et sa mère.

Il est peut-être prématuré d’élaborer à ce stade le projet de vie alternatif de cet enfant, mais nous devrons nous demander, au cours des prochains mois, et en regard des nouvelles informations que nous avons (ce que lui font vivre les contacts avec sa mère), s’il y a un impact négatif d’attendre la fin des délais maximums prévus par la loi. (pièce D-5, p. 5) [ 28 ] Beaucoup de travail est donc à faire au cours des prochains mois pour déterminer si le retour de X auprès de sa mère pourra se faire en temps utile pour lui. [ 29 ] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et invite la mère à collaborer activement et avec transparence avec les divers intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 8 janvier 2016 le concernant; ORDONNE la poursuite de l’hébergement de l’enfant en famille d'accueil à être désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, pour une période de six (6) mois ; AUTORISE , en faveur de l’enfant, des contacts supervisés avec sa mère après entente et selon des modalités convenues entre les parties et à défaut d’entente, à raison d’une heure trente une fois par semaine; ORDONNE que l’enfant X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment concernant son diabète; ORDONNE à la mère de participer activement et avec transparence aux mesures ordonnées, à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans sa situation, et ce, afin de mettre fin à la situation de compromission; RECOMMANDE à la mère de suivre les recommandations émises par les différents professionnels impliqués dans sa situation; ORDONNE à la mère de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans sa situation; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à l’enfant X et à sa famille, le tout pour une période de six (6) mois ; CONFIE la situation de l’enfant X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Bernier Avocate de la mère M e Geneviève Lafontaine Avocate de l’enfant Date d’audience : 4 juillet 2016 Dernière pièce produite : D-5