2014 QCCA 829, 2014 QCCA 829
Opinion
Groupe Enerstat inc. c. Siemens Building Technologies 2014 QCCA 829 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024356-149 (450-17-002827-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 avril 2014 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE GROUPE ENERSTAT INC. Me Yasmine C. Daoud MORIN DAOUD
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIEMENS BUILDING TECHNOLOGIES Me François Giroux MCCARTHY TÉTRAULT S.E.N.C.R.L., S.R.L. REQUÊTE DE LA DÉFENDERESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 7 AVRIL 2014 PAR L'HONORABLE GAÉTAN DUMAS DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE ST- FRANÇOIS ET POUR SURSOIR À L'EXÉCUTION (Art. 29, 494 et 511 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 48 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 48 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 49 : Suspension de la séance. 9 h 56 : Reprise de la séance. 9 h 56 : Jugement-voir page 3. 9 h 56 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 58 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'affaire est remise au 8 mai 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.
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