2021 QCCA 557, 2021 QCCA 557

Chanhda c. MNP ltée 2021 QCCA 557 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010307-210 (350-17-000104-177) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er avril 2021 L' HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE SONEMANY CHANHDA Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MNP LTÉE, en sa qualité de syndic à la faillite de Succession Michel Rodrigue, 9351-0576 Québec inc. et 9267-6527 Québec inc. Me JÉRÔME POIRIER (Parent, Poirier) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT FRÉDÉRIQUE RODRIGUE Me LOUIS CARRIÈRE (Fasken, Martineau) 9351-6292 QUÉBEC INC.

BANQUE ROYALE DU CANADA En appel d'un jugement rendu le 28 janvier 2021 par l'honorable Carl Thibault de la Cour supérieure, district de Beauce.

DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire (art. 660(7) C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 31 Appel du dossier et identification des avocats; La juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de Me Carrière; Observations de la juge; Me Carrière poursuit; 10 h 57 Observations de Me Poirier; Observations de la juge; Me Poirier poursuit; 11 h 08 La juge s’adresse à Me Carrière; Interventions de Me Carrière; Observations de la juge; Me Carrière poursuit; 11 h 13 Échanges entre la juge et Me Carrière; 11 h 20 Me Poirier poursuit ses observations; Observations de la juge; Me Poirier poursuit; 11 h 26 Observations de Me Lalancette; Observations de la juge; Me Lanlacette poursuit; 11 h 31 Interventions de Me Poirier; Me Lalancette poursuit ; 11 h 32 La juge s’adresse à Me Poirier et Me Carrière; Discussions; 11 h 39 Jugement; Discussions; 11 h 45 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie de la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire du jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Cour supérieure, district de Beauce (l’honorable Carl Thibault), à supposer que ce jugement soit exécutoire de plein droit. Un avis de surseoir en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité a été produit au dossier par le syndic à la faillite (« Syndic ») du mis en cause Frédéric Rodrigue, lequel a fait cession de ses biens le 4 mars 2021.L’intimée a par ailleurs déposé une preuve de réclamation dans le cadre de la faillite du mis en cause. [ 2 ] Il existe présentement un litige entre l’intimée et le Syndic relativement à la poursuite des procédures en appel.

Le Syndic affirme que l’intimée, en sa qualité de créancière dans la faillite, n’a plus l’intérêt requis pour continuer le recouvrement de sa créance et qu’il lui appartient de reprendre l’instance en appel, le cas échéant. De son côté, l’intimée considère qu’elle possède toujours l’intérêt requis pour agir devant la Cour et que le Syndic n’a qu’à intervenir en appel pour protéger ses droits.

La position des parties semble irréconciliable. [ 3 ] Dans ces circonstances, il y a lieu de remettre l’audition de la requête pour suspendre l’exécution provisoire du jugement au 22 juillet 2021 et, sans me prononcer sur les chances de succès de la requête en suspension de l’exécution provisoire, de suspendre, jusqu’à cette date, l’exécution du jugement. [ 4 ] Dans l’intervalle, l’intimée et le mis en cause verront à faire le nécessaire pour clarifier leur intérêt respectif à agir au dossier et, le cas échéant, à présenter les procédures appropriées.

Le Syndic pourra déposer sa procédure en reprise d’instance en appel, laquelle sera vraisemblablement contestée par l’intimée. Le débat sur cette question sera fixé au 22 juillet 2021, si requis. L’intimée fera, si elle le juge à propos, le nécessaire pour obtenir, dans les plus brefs délais, l’autorisation de la Cour supérieure pour continuer les procédures dans le présent dossier. Cela devrait permettre de régler la question de l’intérêt à agir de l’intimée ou du Syndic pour la suite du dossier et permettre l’audition de la requête de l’appelante.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REPORTE l’audition de la requête de l’appelante pour suspendre l’exécution provisoire au 22 juillet 2021 à 9 h 30 , en salle 4.30; [ 6 ] SUSPEND l’exécution du jugement rendu le 28 janvier 2021 par la Cour supérieure dans le dossier numéro 350-17-000104-177 jusqu’au 22 juillet 2021 ; [ 7 ] SUSPEND les délais pour la production des mémoires jusqu’au 22 juillet 2021 ; [ 8 ] FRAIS de justice à suivre. GENEVIÈVE COTNAM , J.C.A.