Regis-Fodé c. R. 2015 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005815-152 700-01-117985-138 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE NICOLAS REGIS-FODÉ Me ARIANE BERGERON-ST-ONGE (Alexandre Bergevin et als) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de l’avis d’une demande d’autorisation d’appel et de l’avis d’appel Greffière d’audience : Julie B.-Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 31 Identification des procureurs; Me Lacoursière précise que la requête pour proroger le délai d’appel est contestée essentiellement quant au 3 e critère; Observations du juge; 9 h 32 Argumentation de Me Bergeron-St-Onge; Observations du juge; Me Bergeron-St-Onge poursuit; 9 h 58 Argumentation de Me Lacoursière; Me Lacoursière dépose de la jurisprudence en liasse au soutien de son argumentation; Observations du juge; 10 h 00 Me Lacoursière poursuit; 10 h 05 Jugement.

Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant ne fait voir aucune erreur, qu’elle soit de droit ou de fait, que le juge de première instance aurait commise. [ 2 ] En fait, je suis convaincu que la Cour d’appel n’interviendrait pas si la permission d’appeler était accordée. La preuve est accablante, notamment la preuve médicale, et elle démontre sans l’ombre d’un doute la culpabilité du requérant. [ 3 ] Bref, les motifs d’appel que voudrait invoquer celui-ci ne sont pas soutenables et, pour ces raisons, il y a lieu de rejeter la requête.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête pour proroger le délai d’appel. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.