2018 QCCQ 8546, 2018 QCCQ 8546

Vanka c. Silk 2018 QCCQ 8546 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-22-239046-173 DATE : Le 8 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Joseph Vanka -et- katherine vanka , Parties demanderesses c. Randall Silk,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Le Tribunal est informé par les parties qu'une entente de règlement est intervenue entre elles.

CONSÉQUEMMENT, le Tribunal : HOMOLOGUE l’entente intervenue ce jour entre les parties; PREND ACTE des termes et conditions de celle-ci; DÉCLARE EXÉCUTOIRE à toutes fins que de droit tous et chacun des termes et conditions de l’entente intervenue entre les parties ce jour; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT sans frais additionnel. __________________________________ YVES HAMEL, J.C.Q. Me Robert Togbi Procureur des parties demanderesses Me Joseph Perlini Procureur de la

partie défenderesse Date d’audience : Le 8 novembre 2018