2012 QCCA 886, 2012 QCCA 886
Opinion
Kerassinis c. Boretsky 2012 QCCA 886 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021866-116 500-22-182201-114 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANT AVOCAT(
S) NOE KERASSINIS Me Jean-David Fortier JEAN-DAVID FORTIER, AVOCAT INTIMÉ AVOCAT(
S) LARRY BORETSKY Me Sylvan Schneider SCHNEIDER AVOCAT INC. En appel d'un jugement rendu le 7 juillet 2011 par l'honorable André Renaud de la Cour du Québec, district de Montréal.
NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité – absence de compétence Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 41 Argumentation par Me Jean-David Fortier. 9 h 45 Argumentation par Me Sylvan Schneider. 9 h 57 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 57 Suspension de la séance. 10 h 01 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3.
Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'harcèlement du locataire envers le locateur relève davantage des dommages extracontractuels que de la relation contractuelle locataire-locateur, et cela malgré ce qui a été décidé par le régisseur. Même si la frustration du locataire découlait des manquements du locateur à ses devoirs contractuels, un comportement de la sorte ne relève pas de la relation contractuelle du fait de son éloignement des règles les plus élémentaires de civilité.
À ce titre, il y a consensus dans la jurisprudence et la doctrine à l'égard du fait que la Régie n'a pas compétence pour statuer sur les recours extracontractuels entre locateurs et locataires. Ainsi, la Cour du Québec avait bel et bien compétence pour entendre le recours civil et le juge de la Cour du Québec aurait dû rejeter la requête en irrecevabilité. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l'appel avec dépens; [ 3 ] INFIRME le jugement de la Cour du Québec;
[ 4 ] REJETTE la requête en irrecevabilité, sans frais. [ 5 ] RETOURNE le dossier devant la Cour du Québec pour la poursuite des procédures en première instance. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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