2013 QCCQ 8489, 2013 QCCQ 8489

Groupe de Roc international inc. c. De Chantal (Succession de) 2013 QCCQ 8489 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020803-133 DATE : 26 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE GROUPE DE ROC INTERNATIONAL INC. , 160 Industriel, Gatineau (Québec) J8R 3N9

Partie demanderesse c. CHANTAL HERVET, en sa qualité de liquidatrice de la succession de Alma de Chantal , […], Gatineau (Québec) […]

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la réclamation de la demanderesse d'une somme de 3 452 $; [ 2 ] VU le défaut de contester de la défenderesse; [ 3 ] VU l'entente écrite, le bail; [ 4 ] VU la preuve et les documents pertinents; [ 5 ] VU que la défenderesse est redevable à

titre de location d'un somme de 3 152 $ selon la requête, à laquelle il y a lieu d'ajouter la pénalité de 100 $ prévue au bail; [ 6 ] VU qu'il y a lieu de distraire une somme de 200 $, à

titre de frais de retard; [ 7 ] VU le bien-fondé de la demande pour 3 252 $. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 3 252 $ avec intérêts au taux légal, plus l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec , avec dépens et frais judiciaires, plus 76,62 $ de frais de huissier (mise en demeure). __________________________________ JEAN-PAUL AUBIN, J.C.Q.

Date d’audience : 26 juillet 2013.