2023 QCCQ 8990, 2023 QCCQ 8990

Adoption — 23441 2023 QCCQ 8990 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 550-43-000124-234 DATE : 6 novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KARINE DUTILLY J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de : X : née le […] 2021 __________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse Et A B Demandeurs – adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Demande conjointe pour le placement d’un enfant en vue de son adoption Art. 566 C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. et 582 C.c.Q. ) [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande conjointe pour le placement de l’enfant X, née le […] 2021, à Ville A, province de Québec, en vue de son adoption; [ 2 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a été déclaré judiciairement admissible à l’adoption par le Tribunal le 6 février 2023; [ 3 ] CONSIDÉRANT que l’enfant réside chez les demandeurs-adoptants depuis 7 mai 2021; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la différence d’âge entre les demandeurs-adoptants et l’enfant est supérieure à dix-huit (18) ans; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’évaluation psychosociale dans le cadre d’un projet d’adoption par la banque mixte; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’enfant se développe bien auprès des demandeurs-adoptants et que ces derniers sont en mesure de répondre adéquatement à ses besoins; [ 7 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant, la preuve présentée par les demandeurs et le respect des conditions édictées par le Code civil du Québec ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] ORDONNE le placement en vue d’adoption de l’enfant prénommé chez X les demandeurs adoptants, à savoir, « A et B »; [ 10 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants « A et B » l’autorité parentale relativement à l’enfant prénommée « X»; [ 11 ] PREND ACTE que les demandeurs-adoptants « A et B » ont choisi d’identifier l’enfant sous les noms et prénoms de « X » pendant toute la durée de l’ordonnance à être prononcée; [ 12 ] RÉDUIT à trois (3) mois la période du placement aux fins d’adoption; [ 13 ] RECOMMANDE à la Directrice de la protection de la jeunesse du CISSS[A] d’assurer le placement et le suivi de l’enfant chez les demandeurs-adoptants jusqu’au jugement d’adoption; __________________________________ KARINE DUTILLY J.C.Q.

Me Émilie DeBellefeuille, pour la Directrice de la protection de la jeunesse A, personnellement B , personnellement Date d’audience : 6 novembre 2023