2020 QCCA 617, 2020 QCCA 617

Gagnon c. Banque Nationale du Canada 2020 QCCA 617 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010165-204 (150-17-003482-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT SERGE GAGNON Me DANY TREMBLAY

PARTIE INTIMÉE AVOCATE BANQUE NATIONALE DU CANADA Me AMELIE BRETON (Morency Société d’Avocats)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT NANCY CÔTÉ Me DOMINIC RIVERIN (Gagnon & Associé

s) En appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2020 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Chicoutimi . DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Julie B.

Gravel Salle : 4.33 — Visioconférence/Conférence téléphonique AUDITION 10 h 00 Identification des avocats; Discussion; 10 h 01 Observations de Me Breton; 10 h 03 Observations de Me Tremblay; 10 h 05 Discussion entre la Cour et Me Tremblay; 10 h 06 Me Tremblay poursuit; 10 h 07 Me Riverin n’a pas de représentations à faire valoir; Me Breton n’a pas de réplique à ajouter; 10 h 08 Suspension; 10 h 11 Reprise; 10 h 12 Arrêt; 10 h 13 Fin de l’audience. Julie B.

Gravel, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] L’intimée Banque nationale du Canada (la « Banque ») demande le rejet de l’appel formé par l’appelant Gagnon à l’encontre d’un jugement rectifié du 24 janvier 2020 rendu par la Cour supérieure, district de Chicoutimi (l’honorable Alain Bolduc). La Banque soutient en effet qu’à sa face même l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] La Cour est d’avis que les conditions nécessaires à l’homologation de la transaction étaient réunies. Que les parties aient un

différend sur les sommes inscrites dans les attendus de la transaction et, par conséquent, sur le solde dû sur la créance qu’elle constate n’y change rien et n’empêchait pas le juge de l’homologuer en l’absence de toute demande d’annulation de ladite transaction. [ 3 ] Les moyens que l’appelant se propose de soumettre à la Cour pour tenter de convaincre du contraire dans le cadre de l’audition de l’appel au fond ne présentent aucune chance raisonnable de succès.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice; [ 5 ] REJETTE l’appel du jugement rectifié; [ 6 ] LE TOUT , avec frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.