2014 QCCA 463, 2014 QCCA 463

Jean c. R. 2014 QCCA 463 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003016-149 (655-01-007800-120) DATE : 6 mars 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. WILLIAM JEAN APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT CORRECTIF [ 1 ] ATTENDU qu’une erreur s’est glissée aux paragraphes [2] et [4] du jugement du 5 mars 2014; [1] ATTENDU que ces paragraphes sont ainsi libellés : « aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27 et 28 de la requête » alors qu'on aurait dû y lire « aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27, 28 et 34

a) de la requête »; [ 2 ] ATTENDU qu’il y a lieu de corriger cette erreur; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] modifie les paragraphes [2] et [4] du jugement du 5 mars 2014 afin qu’ils se lisent comme suit : [2] Compte tenu des motifs qui sont allégués à la requête et des plaidoiries avancées par chacun des procureurs, je suis d’avis de référer la demande d’appeler de la peine à une formation de cette Cour, mais aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27, 28 et 34

a) de la requête pour autorisation d’appel. [4] LIMITE les motifs d’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27, 28 et 34

a) de la requête; JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Jean-Claude Dufour JEAN-CLAUDE DUFOUR AVOCAT INC. Pour l’appelant Me Robin Tremblay PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Jean c. R. 2014 QCCA 463 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-003016-149 (655-01-007800-120) DATE : 5 mars 2014

SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. WILLIAM JEAN APPELANT – Accusé c. SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – Poursuivante JUGEMENT [1] L’appelant a été autorisé à appeler des verdicts prononcés par la Cour du Québec le 18 décembre 2013.

Il demande l’autorisation d’appeler de la peine qui a été prononcée le 31 janvier 2014. [2] Compte tenu des motifs qui sont allégués à la requête et des plaidoiries avancées par chacun des procureurs, je suis d’avis de référer la demande d’appeler de la peine à une formation de cette Cour, mais aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27 et 28 de la requête pour autorisation d’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [3] DÉFÈRE à la formation de la Cour qui entendra l’appel sur les verdicts la requête pour permission d’appeler de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 4 ] LIMITE les motifs d’appel aux seuls motifs allégués aux paragraphes 14, 15, 16, 17, 27 et 28 de la requête; [ 5 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, à la même date que le mémoire qui sera déposé relativement à l’appel sur les verdicts, en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, à la même date que le mémoire qui sera déposé relativement à l’appel sur les verdicts, en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes (peine)

Partie intimée : 30 minutes (peine) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. Me Jean-Claude Dufour JEAN-CLAUDE DUFOUR AVOCAT INC. Pour l’appelant Me Robin Tremblay PROCUREUR AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée Date d’audience : 4 mars 2014