2010 QCCQ 17302, 2010 QCCQ 17302

Adoption — 10458 2010 QCCQ 17302 JC-1805 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000364-102 DATE : 23 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE PAUL CASGRAIN ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X née le […] 2003 [INTERVENANTE 1], en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse Centre jeunesse A, bureau A, district A; DPJ -et-

A -et- B REQUÉRANTS. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe féminin, née le […] 2003, à ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le 11 février 2010, madame la juge Doris Thibault déclarait cette enfant admissible à l'adoption; [ 3 ] CONSIDÉRANT qu'il n'en a pas été appelé de ce jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous les prénoms de X et le nom de X; [ 5 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de la réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cette enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, madame A et monsieur B domiciliés et résidant au […], ville B, district B, […], province de Québec, Canada; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 12 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 13 ] DEMANDE au directeur de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives relatives à la confidentialité en matière d'adoption.

__________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /pg Date d’audience: 24 novembre 2010