2023 QCCA 1191, 2023 QCCA 1191
Opinion
Groupe Inco inc. / Inco Group Inc. c. Groupe VSLG inc. 2023 QCCA 1191 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010656-236 (200-17-031761-208) DATE : 20 septembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. GROUPE INCO INC. / INCO GROUP INC. APPELANTE – demanderesse c. GROUPE VSLG INC.
STÉPHANE GAGNON INTIMÉS – défendeurs ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel des intimés est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile. [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d'audience du 2 octobre 2023. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Me Robert Gagné GRAVEL BERNIER VAILLANCOURT Pour l’appelante Me François Fournier TUTINO JOSEPH GRÉGOIRE Pour les intimés
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