2015 QCCQ 8019, 2015 QCCQ 8019

Quirion c. Bond 2015 QCCQ 8019 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEAUCE LOCALITÉ DE SAINT-JOSEPH « Chambre civile » N° : 350-32-009463-144 DATE : 9 septembre 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS GODBOUT, J.C.Q. (JG1132) ______________________________________________________________________ CAROLE QUIRION, […], Saint-Georges (Québec) […] Demanderesse c.

GILLES BOND, […], Saint-Georges (Québec) G5Y 3G7 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse, madame Carole Quirion, réclame du défendeur, monsieur Gilles Bond, la somme de 3 900 $ à

titre de remboursement de frais dentaires de 3 400 $ qu’il s’était engagé à payer dans une entente entérinée par la Cour supérieure le 14 janvier 2014, et 500 $ pour troubles et inconvénients. [ 2 ] Le défendeur invoque le refus de la clinique dentaire Les mordues de fournir à son assureur une soumission en bonne et due forme pour les traitements d’orthodontie de sa fille Marybel. [ 3 ] Lors de l’audition, la demanderesse a reconnu avoir reçu du défendeur quelques jours auparavant une somme de 1 275 $ et la preuve documentaire produite par M.

Bond démontre que c’est la somme que son assurance accepte de payer pour ces frais dentaires. [ 4 ] M.

Bond reconnaissant son engagement à payer le coût total, il reste un solde de 2 125 $ qu’il devra verser. [ 5 ] Quant à la réclamation de 500 $ pour troubles et inconvénients, la preuve offerte ne démontre pas, avec le caractère prépondérant requis, que le retard de l’assureur à faire connaître le montant qu’il était disposé à rembourser résulte d’une négligence de la part du défendeur. [ 6 ] Toutefois, des frais supplémentaires liés au coût des matériaux et à la réparation d’un appareil orthodontique au montant de 139,50 $ devront aussi être remboursés à la demanderesse puisque découlant du traitement d’orthodontie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE l’action pour partie; CONDAMNE le défendeur Gilles Bond à payer à la demanderesse Carole Quirion la somme de 2 264,50 $ avec intérêt fixé au taux légal depuis l'assignation, l'indemnisation additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et les frais judiciaires établis à 137 $. FRANÇOIS G ODBOUT, J.c.Q.

Date d’audience : 25 août 2015