2022 QCCQ 9589, 2022 QCCQ 9589
Opinion
Immeubles Pachau inc. c. Dupuis 2022 QCCQ 9589 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-023665-166 DATE : 13 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES PACHAU INC. Demanderesse c.
MARC-ANDRÉ DUPUIS et SYLVIE BEAULIEU Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le dossier à la Cour supérieure 550-17-009569-177 a fait l’objet d’un règlement; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le présent dossier est dépendant du dossier de la Cour supérieure; [ 3 ] CONSIDÉRANT que le litige s’est soldé par un règlement; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande, chaque
partie assumant ses frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.
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