2023 QCCA 1231, 2023 QCCA 1231

Moreno c. R. 2023 QCCA 1231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007854-225 ( 505-01-171949-213 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. DATE : Le 27 septembre 2023 L’HONORABLE LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Jaime Enrique Moreno Me Chantal Bellavance ( Boro Frigon Gordon Jones )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Frédérique Le Colletter ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Article 679

(1) a) du Code criminel ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires de la juge.

9 h 31 Échange entre la juge, Me Bellavance et Me Le Colletter concernant l’utilisation du français pour rédiger les conditions de mise en liberté. 9 h 32 Échange entre la juge et Me Bellavance concernant le bienfondé de la requête. 9 h 36 Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. 9 h 41 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4(1) C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime. [ 1 ] Le requérant a été reconnu coupable par l'honorable Marc Bisson, de la Cour du Québec du district de Longueuil, le 9 juin 2022, de contacts sexuels ( art. 151 C.cr .) et d'agression sexuelle ( art. 271 C.cr .), contre X, entre le 23 janvier 2015 et le 23 janvier 2020. [ 2 ] Le 7 juillet 2022, il a déposé un avis d'appel de sa condamnation et une requête pour permission d'en appeler, laquelle permission a été déférée le 16 août 2022 à la formation de cette Cour qui entendra l'appel. [ 3 ] Le 21 septembre 2023, il a été condamné à une période de 4 ans d'emprisonnement pour le chef de contacts sexuels et un arrêt conditionnel des procédures a été prononcé pour le chef d'agression sexuelle. [ 4 ] Le requérant demande une mise en liberté provisoire dans l'attente de cet appel. [ 5 ] CONSIDÉRANT la requête, la déclaration sous serment et l’ensemble des circonstances; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Ministère public ne s’oppose pas à ce que le requérant soit mis en liberté dans la mesure où il s’engage à respecter les conditions de mise en liberté; [ 7 ] CONSIDÉRANT que le requérant s’engage à respecter ces conditions pendant l’appel ; [ 8 ] CONSIDÉRANT que je suis convaincu que les conditions de l'

article 679 du Code criminel sont satisfaites à savoir que l’appel n’est pas futile, que le requérant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance de mise en liberté, et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public; [ 9 ] Il y a donc lieu de mettre le requérant en liberté aux conditions inscrites ci-après en attendant le sort de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 10 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 11 ] ORDONNE la mise en liberté de Jaime Enrique Moreno aux conditions suivantes : 1. Résider au [...], Longueuil, Québec, [...]; 2.

Ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 3. Ne pas quitter la province de Québec;

4. Déposer son passeport dans les 48 heures de sa mise en liberté au greffe de la Cour du Québec, district judiciaire de Longueuil, pour y être gardé dans le dossier portant le numéro 505-01-171949-213; 5. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec X ou les membres de sa famille immédiate; sauf avec ses enfants Y et Z en conformité avec ses droits d’accès prévus par le DPJ ou un jugement d’un tribunal compétent l’y autorisant et sauf avec la mère de X par l’entremise de leurs avocats respectifs; 6.

Ne pas se trouver en présence physique de X ou les membres de sa famille immédiate; sauf de ses enfants Y et Z en conformité avec ses droits d’accès prévus par le DPJ ou un jugement d’un tribunal compétent l’y autorisant; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 2 km du lieu de résidence, de travail ou d’études de X; 8. Ne pas faire référence directement ou indirectement à X sur quelque média social que ce soit; 9.

Ne pas être en présence de personnes mineures, sauf de ses enfants Y et Z en conformité avec ses droits d’accès prévus par le DPJ ou un jugement d’un tribunal compétent l’y autorisant et sauf de ses petits-enfants, sous la supervision d'un adulte responsable de ces derniers, connaissant les accusations dont il a été déclaré coupable et la présente condition; 10.

Ne pas communiquer, de quelque moyen que ce soit, avec des personnes mineures, sauf avec ses enfants Y et Z en conformité avec ses droits d’accès prévus par le DPJ ou un jugement d’un tribunal compétent l’y autorisant et sauf avec ses petits-enfants sous la supervision d'un adulte responsable de ces derniers, connaissant les accusations dont il a été déclaré coupable et la présente condition; 11.

Ne pas se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d'école, un terrain de jeu ou un centre communautaire; sauf accompagné de ses enfants Y et Z en conformité avec ses droits d’accès prévus par le DPJ ou un jugement d’un tribunal compétent l’y autorisant ou accompagné de ses petits-enfants, sous la supervision d'un adulte responsable de ces derniers, connaissant les accusations dont il a été déclaré coupable et la présente condition; 12.

Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis de personnes âgées de moins de seize ans; 13. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf, dans un but légitime, dans sa résidence et dans les restaurants) et autres armes blanches; 14.

Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour d’appel rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai pouvant être fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 15. Se livrer immédiatement aux autorités carcérales en cas de désistement de son appel; 16. Garder en tout temps sur sa personne, lorsqu’à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions. [ 12 ] ORDONNE que ces conditions soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.