2022 QCCQ 9077, 2022 QCCQ 9077

Protection de la jeunesse — 224711 2022 QCCQ 9077 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001376-219 455-41-001377-217 455-41-001378-215 DATE : 20 mai 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q, ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Née le [...] 2019 Y Né le [...] 2014 Z Née le [...] 2012 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A

Partie demanderesse -et- A Mère de l’enfant -et- B Père de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT [1] ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). Introduction [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en révision de la mère de sa décision rendue le 17 août 2021. [ 2 ] Par cette ordonnance, le Tribunal déclarait la sécurité et le développement des enfants compromis au motif de mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] À

titre de mesures de protection, le Tribunal ordonnait l’hébergement des enfants X, Y et Z en famille d’accueil à être désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 4 ] De plus, le Tribunal autorisait des contacts supervisés avec leurs parents par un tiers déterminé par la Directrice de la protection de la jeunesse, selon les modalités fixées par la Directrice, avec la possibilité de lever la supervision si l’évolution de la situation le permettait. [ 5 ] Il ordonnait aussi que les contacts parents-enfants se déroulent individuellement pour chaque parent, soit à l’exclusion l’un de l’autre, de même qu’il interdisait à la mère de mettre les enfants en contact avec le père en sa présence et interdisait également au père de mettre les enfants en contact avec la mère en sa présence. [ 6 ] Finalement, le Tribunal ordonnait diverses autres mesures dont un suivi social pour une période de six mois. [ 7 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus elle demande au Tribunal de lui confier les enfants. [ 8 ] Subséquemment dans le cadre du processus judiciaire, la Directrice présente également sa propre procédure en révision de la même ordonnance. [ 9 ] La Directrice demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement des enfants sont encore et toujours compromis pour le même motif de mauvais traitements psychologiques ainsi que pour le motif additionnel de négligence sur le plan éducatif. [ 10 ] En raison des faits nouveaux qu’elle allègue être survenus, la Directrice recommande de réviser les mesures de protection afin

que les enfants soient confiés à leur mère, à l’exclusion du père, d’autoriser des contacts supervisés avec leur père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice, d’autoriser la levée de la supervision dès que la situation le permettra, d’interdire aux parents d’être ensemble en présence des enfants, d’ordonner diverses autres mesures dont un suivi social pour une période de neuf mois. [ 11 ] Lors de l’audition du 20 mai 2022, la mère est présente et représentée.

Elle ne conteste pas les recommandations de la Directrice, mais demande à ce que les enfants puissent téléphoner à leur père à leur demande, mais sous sa supervision. [ 12 ] Le père est aussi présent et représenté. Il conteste les recommandations de la Directrice quant aux contacts qu’il souhaiterait être élargis. [ 13 ] L’avocate des enfants est partiellement en accord avec les recommandations de la Directrice.

Elle indique que les enfants sont heureux chez leur mère, mais qu’ils demandent d’avoir plus de contacts avec leur père. [ 14 ] Elle suggère que les contacts soient selon entente entre les parties et indique qu’une durée de deux heures n’est pas suffisante. Question en litige [ 15 ] Quelles devraient être la fréquence et les modalités de contacts entre les enfants et leur père ? L’évolution de la situation [ 16 ] Depuis la dernière ordonnance, les enfants sont hébergés en famille d’accueil et évoluent positivement. [ 17 ] Z est en troisième année du primaire et réussit bien.

Elle présente parfois certains comportements d’agressivité et des mensonges, et elle tend à adopter un rôle « parentifié » auprès de sa fratrie. [ 18 ] Y est en deuxième année du primaire et réussit bien. Il exprime peu ses émotions. [ 19 ] X a intégré une garderie au cours de l’automne. Elle est en recherche d’attention et de proximité. [ 20 ] Les enfants bénéficient de visites régulières avec leur mère et sont heureux de la retrouver.

Ils réagissent bien au cadre mis en place par la mère. [ 21 ] La mère se montre adéquate lors des visites et accepte les interventions et conseils. [ 22 ] Elle offre un encadrement clair, cohérent et constant aux enfants et se montre à l’écoute. Elle réussit à gérer ses émotions. [ 23 ] La mère bénéficie d’un suivi médical et prend la médication qui lui est prescrite. [ 24 ] Celle-ci s’est mobilisée dans les démarches d’aide pour sa consommation.

Elle a bénéficié d’un suivi auprès de [l’organisme A] et a maintenu sa sobriété. [ 25 ] La mère a aussi entrepris un suivi auprès [de l’organisme B] afin de travailler le cycle de la violence conjugale. [ 26 ] Elle collabore pleinement et avec transparence au suivi psychosocial. [ 27 ] Elle fait preuve de stabilité et maintient sa résidence. [ 28 ] Si bien qu’une réintégration des enfants auprès de la mère s’effectue dès la mi-janvier 2022. [ 29 ] Depuis ce temps, le retour se passe relativement bien.

Les enfants sont heureux d’avoir retrouvé le domicile maternel et la mère persévère dans ses acquis. [ 30 ] La mère a repris son suivi auprès de la travailleuse sociale du CLSC afin de la supporter dans ce processus. Cette intervenante offre un soutien additionnel concernant l’encadrement et la routine à la maison. Elle rencontre également Z et Y pour permettre un suivi sur le plan affectif. [ 31 ] En mars 2022, X éprouve des difficultés de sommeil ainsi que de comportements la nuit.

Par conséquent, la mère doit réajuster son mode de vie afin de s’assurer d’être de retour tôt à la maison avec les enfants. [ 32 ] Au fil du temps il est observé que le retour chez la mère semble avoir des hauts et des bas. Les enfants s’adaptent et testent les limites de leur mère et celle-ci avoue perdre patience parfois, mais elle demeure transparente et ouverte aux conseils. Elle applique les stratégies proposées dans le cadre de ses deux suivis. [ 33 ] La situation personnelle du père se détériore depuis décembre 2021.

Son permis de conduire est suspendu, son véhicule est saisi et il perd son emploi. [ 34 ] Celui-ci décrit ces événements comme anxiogènes. [ 35 ] On observe une régression dans sa mobilisation, son organisation et sa collaboration. [ 36 ] Les enfants voient leur père en visites supervisées, mais certaines ont dû être annulées ou retardées. Le père banalise ses retards et ses manquements. [ 37 ] Ainsi, entre le 20 décembre et le 10 janvier 2022, il annule ses deux visites avec les enfants par manque de transport. Il le fait à

la dernière minute ce qui affecte ces derniers. [ 38 ] Le 29 décembre 2021, il se présente au bureau de Ville A pour un contact tandis que les visites étaient planifiées à Ville B. De plus, monsieur B manque trois appels par vidéoconférence. Les raisons sont toujours les mêmes : il a oublié. [ 39 ] Les contacts supervisés père-enfants sont ardus.

Le père refuse ou peine à mettre en place un cadre et une structure, et les visites deviennent chaotiques. [ 40 ] Le père réagit parfois de façon inadéquate et irrespectueuse face aux interventions, et ce, devant les enfants. [ 41 ] Les réactions du père aux comportements des enfants sont par moment inappropriées. [ 42 ] Il collabore difficilement au suivi psychosocial.

Il est réfractaire aux suggestions, se montre sur la défensive et se déresponsabilise. [ 43 ] Le père affirme avoir cessé sa consommation, mais des indices contraires sont observés à l’hiver 2022 tels des tics, grincement des dents, crispation de la mâchoire, reniflements/écoulements nasaux excessifs. [ 44 ] Il est aussi plus agité et irritable. Il rétorque avec de l’agression verbale et peut sembler ne pas avoir de notion du temps et avoir des propos décousus. [ 45 ] Il lui est difficile d’accepter sa responsabilité.

Il nie consommer, mais il refuse de passer un test de dépistage. [ 46 ] Ce dernier commence à stabiliser sa situation personnelle en février 2022. [ 47 ] La Directrice présente des attentes et des conditions claires concernant la reprise de contacts. [ 48 ] Une première visite est actualisée le 7 mars 2022 et le père respecte bien ses engagements. [ 49 ] La mère constate une augmentation de comportements d’opposition qui peuvent être difficiles à gérer suite aux contacts par vidéoconférence et des visites spécialement chez Z et Y. [ 50 ] X est particulièrement affectée par l’émotivité démontrée par le père lors de cette première reprise de contact. [ 51 ] Depuis, cinq visites sont actualisées, deux sont manquées et il avise encore tardivement bien que ses motifs sont légitimes. [ 52 ] Z et Y nomment qu’ils ne savent pas si leur père sera présent pour leur prochain contact. [ 53 ] Après un nouvel appel manqué de sa part, Z a caché une photo de son père en disant « mon père m’aime plus ». [ 54 ]

Malgré les interventions de la Directrice, le père demeure dans la croyance que les enfants réagissent de cette façon, car ils manquent s’ennuient de leur père et ne le voient pas assez souvent. [ 55 ] Il refuse aussi d’offrir un encadrement et une routine claire aux enfants durant les visites et nomme qu’il veut juste avoir du fun avec eux. [ 56 ] On observe aussi des difficultés à partager son temps entre chacun des enfants. [ 57 ] Ils réagissent avant et après les contacts.

Ceux qui sont manqués par le père crée de l’anxiété chez les enfants. [ 58 ] Les enfants sont partagés entre le désir de voir leur père et la crainte de déception et de sentiment de rejet lorsqu’il n’est pas assidu. [ 59 ] En raison des difficultés relatives au père, le Tribunal considère que la sécurité et le développement des enfants sont maintenant compromis au motif additionnel de négligence sur le plan éducatif. [ 60 ] Le conflit entre les parents est toujours présent et la communication demeure difficile. [ 61 ] Ils communiquent entre eux les informations concernant les enfants par messages textes afin de conserver une coparentalité fonctionnelle. [ 62 ] Une démarche de coparentalité a débuté en décembre 2021 et les parents y ont collaboré. [ 63 ] En janvier 2022, la mère débute un suivi de coaching coparental avec la ressource Maison A et participe à deux rencontres. [ 64 ] Par ailleurs, ce suivi n’a pas été actualisé par le père avant le mois de mars 2022.

Lors de la rencontre initiale, le père nomme ne pas vouloir de contacts avec la mère sauf pour les échanges d’informations importantes pour les enfants. [ 65 ] De plus, il est incapable d’identifier des éléments à travailler afin de favoriser une coparentalité saine. [ 66 ] La ressource ferme le dossier en raison du manque d’intérêt et de collaboration du père. [ 67 ] La déléguée indique que dernièrement, le discours est positif d’un parent envers l’autre. Les mesures

[ 68 ] Il reste beaucoup de chemin à parcourir pour que le père comprenne l’impact des contacts manqués et du manque d’encadrement sur les enfants. [ 69 ] Maintenant que sa situation personnelle se stabilise, qu’il ne présente plus de signes de consommation il doit décider de prioriser les besoins des enfants ; les sécuriser, les soutenir et être constant. [ 70 ] Dans l’intervalle, les contacts doivent continuer d’être supervisés et être maintenus aux deux semaines jusqu’à ce qu’une assiduité soit assurée et qu’il soit en mesure de bien encadrer les enfants durant la visite [ 71 ] Par ailleurs, puisque les enfants sont en demande de leur père et profite des moments avec lui, il serait dans leur intérêt d’en prolonger la durée minimalement à une période de trois heures. [ 72 ] Quant à la suggestion de la mère concernant les contacts téléphoniques, elle fait l’unanimité et répond aux besoins des enfants. [ 73 ] Le Tribunal intime le père à collaborer au suivi social, de cesser de hausser le ton et d’être impoli envers les intervenants qui tentent de le soutenir dans son rôle parental. [ 74 ] La levée de la supervision des contacts avec le père ne peut être actualisée dans la situation actuelle.

En effet, le père doit prendre conscience que son encadrement auprès des enfants est insuffisant. [ 75 ] Le père doit prendre conscience que ses interventions aux écarts de comportement des enfants ne sont pas toujours adéquates. [ 76 ] Pour élargir les modalités de contact, il faudra une amélioration et une stabilité au niveau de l’encadrement. [ 77 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE les présentes demandes de la mère et de la Directrice ; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y et Z encore et toujours compromis au motif de mauvais traitements psychologiques et au motif additionnel de négligence sur le plan éducatif ; CONFIE les enfants X, Y et Z à leur mère, à l’exclusion du père ; AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts supervisés avec leur père, après entente et selon les modalités convenues avec la Directrice de la protection de la jeunesse ; à défaut d’entente, les contacts auront lieu une fois aux deux semaines pour une durée de 3 heures ; AUTORISE la possibilité de lever la supervision complète ou partielle des contacts père-enfants si la situation le permet ; INTERDIT aux parents d’être ensemble en présence des enfants, sauf dans le cadre des appels supervisés ; AUTORISE des contacts téléphoniques à l’initiative des enfants avec leur père, supervisés par leur mère ; ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission ; ORDONNE que les parents s’engagent à participer activement à l’application des mesures ordonnées, notamment à l’élaboration d’un plan d’intervention ainsi qu’au suivi psychosocial afin de mettre fin à la situation de compromission ; RECOMMANDE au père de s’impliquer dans un suivi thérapeutique pour la gestion de ses émotions ; PREND ACTE que la Directrice à l’intention d’augmenter la fréquence des visites du père après six visites auxquelles il participera de manière assidue et satisfaisante sur le plan de l’encadrement ; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X, Y et Z et à leur famille, et ce, pour une période de neuf (9) mois ; CONFIE la situation des enfants X, Y et Z à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

M e Christine Loubier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Karyn Brown

Avocate de l’enfant M e Érica Gosselin Avocate de la mère M e Mireille Leblanc Avocate du père Date d’audience : 6 et 20 mai 2022 Pièces déposées : D-6 et D-7 et M-5 à M-8