2015 QCCA 1693, 2015 QCCA 1693

Lavertu c. R. 2015 QCCA 1693 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003176-158 (150-36-000257-151) (150-01-041074-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 octobre 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARIO LAVERTU Me JULIEN BOULIANNE (AB0BH7) (Cantin, Bouchard)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (AV1936) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 28 septembre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 02 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête et s'adresse à Me Boulianne; Observations de Me Boulianne; 9 h 03 Observations de Me Vallée; Observations du juge; Me Vallée poursuit; 9 h 07 Me Vallée précise que la requête pour permission d'appeler n'est pas contestée; 9 h 10 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des avocats au dossier. POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] AUTORISE la

partie appelante à interjeter appel; [ 4 ] PREND ACTE de l'intention des parties de se prévaloir du mécanisme de facilitation pénale prévu aux règles de procédure de la Cour. JEAN BOUCHARD, J.C.A.