Protection de la jeunesse — 113940 2011 QCCQ 14615 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] Nos : 200-51-000068-113, 200-51-000069-111 DATE : 29 juillet 2011 Corrigé le 29 août 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 2007 Y , née le […] 2010 Enfants -et- A Mère -et- B Intervenant JUGEMENT CORRIGÉ (Nom de famille de la mère [ 1 ] La Cour est saisie de requêtes en intervention présentées conformément aux dispositions de l'article 81 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

[ 2 ] Monsieur B demande à la Cour de l'autoriser à agir comme intervenant dans le dossier des enfants en raison du fait qu'il est le père biologique. [ 3 ] À l'audience, toutes les parties ont consenti aux conclusions recherchées par monsieur B reconnaissant que, dans les faits, il est le père des enfants bien qu'il ne soit pas inscrit au registre de l'État civil. [ 4 ] La preuve révèle que depuis la naissance des enfants, monsieur B a eu des contacts avec celles-ci et qu'il désire s'impliquer auprès d'elles. [ 5 ] Présentement, des démarches sont entreprises en Cour supérieure par monsieur B afin que sa paternité soit reconnue légalement. [ 6 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'intérêt des enfants; [ 8 ] CONSIDÉRANT les admissions faites par les parties; [ 9 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE les requêtes de monsieur B; [ 11 ] AUTORISE monsieur B à intervenir à l'enquête et audition, à

titre de partie; __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. Me Laurence Royer-Boivin pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour les enfants Me Rémi-Noël Poulin pour la mère (casier 147) Me Denis Richard pour l'intervenant (casier 135) Date d’audience : 2011-07-29 /hp