2020 QCCQ 7243, 2020 QCCQ 7243

Protection de la jeunesse — 206341 2020 QCCQ 7243 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 655-41-000074-075 DATE : 13 octobre 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le [...] 2006 Adolescente et A Mère et B Père JUGEMENT (Art. 95 (1) et 75

Loi sur la protection de la jeunesse) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en révision concernant X , née le [...] 2006. [ 2 ] La demanderesse estime que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis et demande que l’adolescente soit hébergée en Centre de réadaptation pour une période de six (6) mois. [ 3 ] Le père et l’adolescente admettent que la sécurité ou le développement de X demeure compromis et consentent aux conclusions recherchées, sauf en ce qui concerne les contacts dont ils demandent la levée complète de la supervision. [ 4 ] L’étude de la situation sociale de l’adolescente préparée par [Intervenante 2] le 13 août 2020 et le rapport d’observation en Centre de réadaptation préparé par [Intervenante 3] et [Intervenante 4] le 13 août 2020 ont été déposés en preuve pour valoir le témoignage de leur auteur.

[ 5 ] Le Tribunal retient de la preuve les faits pertinents suivants. [ 6 ] Tous les contacts entre l’adolescente et son père qui est maintenant détenu au Centre de détention A étaient supervisés par une personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 7 ] Le père a régulièrement fait des demandes auprès des intervenantes pour que cesse la supervision des contacts téléphoniques avec sa fille. [ 8 ] Le 26 mai 2020, le Tribunal fait droit à la demande du père à l’effet qu’un contact sur deux ne soit pas supervisé. [ 9 ] À ce moment, l’adolescente est hébergée en famille d’accueil. [ 10 ] Au début juillet 2020, lorsqu’elle intègre un nouveau milieu d’accueil, elle adopte des comportements inadéquats, tels que la violence verbale et s’oppose constamment aux règles. [ 11 ] Elle adopte des comportements à caractère sexuel, un langage vulgaire, et ce, devant les autres enfants qu’elle côtoie. [ 12 ] De plus, elle mentionne clairement à l’intervenante qu’elle consomme cannabis et tabac et elle démontre un grand intérêt pour la criminalité, la délinquance et les substances qui sont interdites à son âge, comme les drogues et l’alcool. [ 13 ] De plus, l’adolescente adopte des comportements sexuels problématiques.

Elle échange des photographies de pénis, utilise un langage sexualisé et va même jusqu’à proposer à des garçons de leur faire une fellation en échange de drogue. [ 14 ] Devant les troubles sérieux du comportement présentés par l’adolescente, le Tribunal ordonne, le 16 juillet 2020, qu’elle soit hébergée dans un Centre de réadaptation. [ 15 ] Selon les intervenantes en réadaptation, l’adolescente démontre beaucoup de potentiel.

Cependant, elle a besoin d’être outillée et guidée afin de faire des choix adéquats pour elle. [ 16 ] De plus, elle n’est pas consciente de la gravité des gestes à caractère sexuel posés et des dangers qui l’entourent. [ 17 ] Quant aux contacts avec le père, l’intervenante a supervisé quatre (4) contacts depuis la dernière ordonnance. [ 18 ] Lors des contacts supervisés, le père ne parle pas beaucoup.

Le père et l’adolescente semblent vouloir minimiser leurs interactions et attendre les contacts non supervisés pour discuter librement. [ 19 ] À une reprise l’intervenante a dû recadrer la situation puisque l’adolescente s’intéressait à un autre détenu incarcéré au même Centre de détention que son père. [ 20 ] Dans les faits, l’adolescente semble idolâtrer le détenu C. Elle a d’ailleurs demandé à son père de lui obtenir un autographe de ce détenu. [ 21 ] Le père offre une très bonne collaboration au suivi psychosocial.

Il est de bonne foi et tente de démontrer à sa fille que ses propres erreurs de parcours l’ont amené à être incarcéré.

Il veut sécuriser les liens avec son adolescente puisqu’il est de son intention de reprendre sa garde à sa sortie de prison. [ 22 ] Cependant, il a encore beaucoup de difficultés à mettre des limites à son adolescente lors des discussions, cette dernière pouvant se montrer très insistante. [ 23 ] Par exemple et devant l’insistance de sa fille afin qu’il obtienne un autographe de C, il lui a dit qu’il allait l’obtenir. [ 24 ] Il témoigne de ce qui suit : Je vais l’avoir l’autographe, mais ça veut pas dire que je vais lui envoyer. [ 25 ]

Malgré sa bonne volonté, le père est maladroit dans les discussions avec sa fille et sa volonté de la conseiller positivement. [ 26 ] Par ailleurs, le fait que l’adolescente idolâtre un détenu, elle est attirée par la criminalité et le milieu criminel et elle présente des troubles sérieux du comportement, entre autres, quant à des comportements sexuels tout à fait inadéquats pour une jeune fille de 13 ans.

Il n’y a aucun doute que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis. [ 27 ] Par ailleurs et malgré la bonne volonté du père à donner un bon exemple à sa fille, cette dernière continue à idolâtrer le milieu criminel et la situation est très inquiétante puisqu’elle ne semble pas vouloir s’améliorer. [ 28 ] Dans les circonstances, il est dans l’intérêt de l’adolescente que tous les contacts avec son père soient supervisés. Il est également dans son intérêt qu’elle puisse se soumettre à une évaluation psychologique tel que demandé par l’adolescente.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 30 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 26 mai 2020;

[ 31 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l'adolescente est toujours compromis en vertu des articles 38 f), 38 b) 1 iii), 38 b) 2, 38

c) et 38 e) 1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 32 ] ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en Centre de réadaptation pour une période de six (6) mois; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille pendant ladite période; [ 34 ] ORDONNE que l’adolescente puisse recevoir tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment qu’elle soit évaluée en psychologie avec suivi et qu’elle se soumette au suivi jugé nécessaire par le professionnel consulté et de poursuivre son suivi en pédopsychiatrie; [ 35 ] RECOMMANDE fortement à l’adolescente de suivre les recommandations des différents professionnels consultés et de prendre la médication prescrite, le cas échéant; [ 36 ] ORDONNE aux parents de faire rapport sans délai à la Directrice de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation; [ 37 ] ORDONNE que les contacts téléphoniques entre l’adolescente et son père se déroulent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse pour la durée jugée nécessaire, et selon les modalités devant être convenues entre les parties, le tout en respectant l’intérêt et les besoins de l’adolescente; [ 38 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse ou la personne qu’elle désigne à fournir tout consentement et à signer toute autorisation afin que l’adolescente puisse recevoir des soins et des services de santé, participer à des activités sociales, culturelles et de loisirs, à défaut de joindre les parents en temps utile; [ 39 ] PERMET aux différents professionnels et intervenants impliqués auprès de l’adolescente et de sa famille de se transmettre des informations concernant l’évolution de la situation; [ 40 ] CONFIE la situation de l'adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour exécution de la présente ordonnance. __________________________________ FRANÇOIS BOISJOLI, J.C.Q.

Me ALEXANDRA FRÉCHETTE Contentieux du CISSS A Avocate de la demanderesse Me JULY ROY Centre communautaire juridique A Avocate de l’adolescente Me GUILLAUME FOURNIER Bhérer et associés, avocats Avocat du père Dossier en délibéré le : 25 août 2020