2015 QCCA 721, 2015 QCCA 721

Droit de la famille — 15949 2015 QCCA 721 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025133-158 (540-12-009678-020) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2015 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. REQUÉRANT AVOCATE M… C... Me SONIA ST-ONGE (St-Onge Avocats) INTIMÉE AVOCAT N… F... Me MARC ST-LOUIS (Marc St-Louis, Avocat) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 24 février 2015 par l’honorable Pierre Béliveau de la Cour supérieure, district de Laval (Article 26 al. 2 C.p.c.) Greffier d'audience : R. Osadchuck SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 29 Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 29 Argumentation de Me St-Onge. 11 h 34 Jugement – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il serait contraire aux intérêts de la justice d’accueillir la requête pour permission d’appeler dans les circonstances de l’espèce. POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] REJETTE la requête, avec dépens. nicole duval hesler , J.C.Q.