2012 QCCQ 8920, 2012 QCCQ 8920
Opinion
Sintra inc. c. Parc industriel Laprade inc. 2012 QCCQ 8920 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007460-112 DATE : 19 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SINTRA INC., Demanderesse c.
PARC INDUSTRIEL LAPRADE INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse présente une requête pour être relevée du défaut d'avoir produit l'inscription pour enquête et audition dans le délai prévu. [ 2 ] La requête n'est pas contestée. [ 3 ] Les motifs invoqués sont sérieux et il y a lieu d'y faire droit.
POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] RELÈVE la demanderesse de son défaut de produire une inscription pour enquête et audition en l'instance dans le délai de 180 jours de la signification de la requête introductive d'instance; [ 6 ] AUTORISE la demanderesse à produire au dossier de la Cour l'inscription pour enquête et audition dans un délai de cinq jours du présent jugement; [ 7 ] SANS FRAIS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.
Me Josée Vandette Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs de la demanderesse Représentés par Me Yves Bélanger Date d’audience : 17 octobre 2012
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