2014 QCCQ 9327, 2014 QCCQ 9327

Remorquage Lourd Cantin inc. c. Nova Transport 2014 QCCQ 9327 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-32-000020-144 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ REMORQUAGE LOURD CANTIN INC. ,

Partie demanderesse c. NOVA TRANSPORT ,

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse poursuit la

partie défenderesse pour un transport de marchandise. [ 2 ] NOVA Transport a produit une contestation mais aucun représentant de cette compagnie ne s'est présenté à l'audition. [ 3 ] Pascal Cantin, pdg de Remorquage Lourd Cantin , se fait entendre à l'audition. [ 4 ] En novembre 2012 , ils ont effectué le transport d'un broyeur de St-Irène (Gaspésie) à St-Félicien. [ 5 ] La facture devait être faite à NOVA Transport (facture # 668 du 16-11-2012 – pièce P-3). [ 6 ] Clermont Allard et NOVA Transport devaient s'arranger pour le paiement. [ 7 ] La

partie demanderesse a attendu le paiement durant plusieurs mois mais il n'est jamais venu. [ 8 ] Il n'y avait pas d'entente sur les intérêts. [ 9 ] Une mise en demeure fut expédiée le 14 juin 2013 et reçue le 17 juin 2013 (pièce P-1). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 529,45 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la mise en demeure du 17 juin 2013; [ 12 ] AVEC DÉPENS limités au coût du timbre judiciaire de la demande, soit 157 $ .

__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec