2018 QCCA 1464, 2018 QCCA 1464

Lévesque-Gervais c. R. 2018 QCCA 1464 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003548-182 (200-01-183776-149; 200-01-183777-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 août 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT JONATHAN LÉVESQUE-GERVAIS NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT JULIEN BOLDUC Me TRISTAN DESJARDINS (AD8858) (Carette, Desjardins) En appel d'un jugement rendu le 25 juillet 2014 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec district de Québec.

Également présent lors de l’audience: Monsieur Khalil BenMekki, à

titre de stagiaire de Me Marie-Hélène Giroux (MGL avocats) DESCRIPTION : 1. Requête de Monsieur Lévesque-Gervais en prolongation du délai d’appel (art. 678 (2) C.cr. et art. 15 R.C.A.Q. ); 2. Requête de Monsieur Lévesque-Gervais pour permission de présenter une preuve nouvelle (art. 683 (1) C.cr. et art. 54 R.C.A.Q. ); 3. Requête de Monsieur Lévesque-Gervais pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait (art. 675

(1) a) ii) C.cr. ); 4. Requête du mis en cause de bene esse en cassation d’une assignation à comparaître (art.683 (1) b), 699 (1) & 686

(8) C.cr .).

Greffière : Julie Boudreault Gravel (TB3311) Salle : 4.33 VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 37 La Cour s’adresse aux parties; La Cour constate la présence de Monsieur Khalil BenMekki , stagiaire de Me Marie- Hélène Giroux; Considérant l’absence de Me Giroux, Monsieur Khalil BenMekki demande à la Cour de reporter la présentation des requêtes à une date ultérieure; 9 h 39 La Cour s’adresse à Monsieur Lévesque-Gervais; Observations de Monsieur Lévesque-Gervais quant à la demande de remise; 9 h 41 Observations de Me Boisvert quant à la demande de remise; Me Boisvert précise que la demande de remise est contestée; Observations de Monsieur Khalil BenMekki; 9 h 42 Observations de Monsieur Lévesque-Gervais; Observations de la Cour; Monsieur Lévesque-Gervais poursuit; 9 h 51 Observations de Me Desjardins quant à la demande de remise; Observations de la Cour; 9 h 54 Me Desjardins précise que la demande de remise est contestée; Réplique de Monsieur Lévesque-Gervais; 9 h 56 Suspension; 10 h 03 Reprise; 10 h 04 La Cour refuse la demande de remise et informe les parties qu’elle est prête à entendre leurs représentations; 10 h 05 Observations de Monsieur Lévesque-Gervais; Observations de la Cour; Monsieur Lévesque-Gervais poursuit; 10 h 19 Observations de Me Boisvert; 10 h 20 Observations de Me Desjardins; 10 h 21 Monsieur Khalil BenMekki précise qu’il maintient sa demande de remise et qu’il n’a pas de représentations additionnelles à présenter à la Cour en date de ce jour; Réplique de Monsieur Lévesque-Gervais; 10 h 25 Suspension; 10 h 34 Reprise; 10 h 37 Arrêt; 10 h 38 Fin de l’audience.

(

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir pris connaissance du dossier et avoir entendu les représentations de Monsieur Lévesque-Gervais et des autres parties présentes à cette audience.

Sur la requête en prolongation du délai d’appel, la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de fait et de droit : [ 2 ] Le requérant tente pour la deuxième fois de faire appel du jugement rendu le 25 juillet 2014 par la Cour du Québec du district de Québec (l’honorable Jean Asselin), à la suite d’un plaidoyer de culpabilité enregistré le même jour, le déclarant coupable des accusations de tentative de meurtre et de défaut de se conformer à une ordonnance. [ 3 ] Le 14 mars 2018, la Cour rejetait sa première demande en ce sens [1] .

Les moyens d’appel que le requérant fait valoir aujourd’hui sont identiques à ceux qu’il faisait valoir devant la Cour en mars 2018, sauf un. [ 4 ] En effet, le requérant allègue maintenant comme motif additionnel d’appel que l’arrêt du 14 mars 2018 est mal fondé. Il s’agit d’un motif que le requérant ne peut faire valoir que devant la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel ne siégeant pas en appel de ses propres décisions. [ 5 ] Quant au reste, les requêtes ne font que reprendre ce que le requérant a déjà plaidé sans succès devant la Cour.

Les trois requêtes de Monsieur Lévesque-Gervais doivent donc être rejetées. Sur la requête du mis en cause de bene esse en cassation d’une assignation à comparaître : [ 6 ] Vu le rejet des requêtes de Monsieur Lévesque-Gervais, la Cour n’est saisie d’aucun appel. [ 7 ] Vu également la nullité absolue de l’assignation à comparaître parce qu’émanant de Monsieur Lévesque-Gervais et non du tribunal devant lequel la présence du témoin est requise (art. 699 (1) C.cr .).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] REJETTE la requête en prolongation du délai d’appel, la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle et la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions mixtes de droit et de fait; [ 9 ] ACCUEILLE la requête du mis en cause et CONSTATE la nullité de l’assignation à comparaitre à l’intention de Me Julien Bolduc. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.

JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.