2019 QCCA 1104, 2019 QCCA 1104

Bouakiz c. R. 2019 QCCA 1104 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007085-192 (500-01-170415-183) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2019 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT RIAD BOUAKIZ Me MUSTAPHA MAHMOUD INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ROBERT BENOIT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une question mixte de fait et de droit (Article 675(1)a)(ii) C.cr. ) . Greffier d'audience : Stephane Robinson SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 41 Ouverture de l’audience. Identification des parties. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 42 Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 42 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 44 Clôture de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant, sur la foi d’une preuve circonstancielle, a été déclaré coupable des infractions suivantes : avoir déchargé une arme à feu contre une personne (al. 244(1)(2)

b) C.cr. ); possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (al. 95(1)(2)

a) C.cr. ). Il souhaite faire appel de cette déclaration de culpabilité pour divers motifs liés à la preuve d’identification (seule question en litige en première instance), que le juge aurait mal appréciée, dont il aurait omis ou négligé certains éléments, dont il aurait tiré des inférences douteuses et qui n’aurait pas été suffisante afin de conclure hors de tout doute raisonnable qu’il était bien l’auteur des crimes en question. Il allègue également le verdict déraisonnable (paragr. 5e et f de la requête). Or, ce moyen soulève une question de droit [1] , appelable de plein droit en vertu du sous-al. 675(1) a) (

i) C.cr. [ 2 ] La requête n’est pas contestée par le ministère public, notamment en ce qu’elle allègue le « verdict déraisonnable ». [ 3 ] Il y aura lieu de déclarer que la requête pour permission d’appeler tient lieu d’un avis d’appel de plein droit et d’y faire droit pour le reste. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel de plein droit en ce qui concerne le moyen relatif au verdict déraisonnable; [ 5 ] ACCUEILLE la requête et AUTORISE l’appel pour le reste. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.