Droit de la famille — 122228 2012 QCCA 1471 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022901-128 (700-12-043913-128) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 août 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT C… C… Me Stéphane Pouliot SUZANNE H. PRINGLE

PARTIE INTIMÉE AVOCATE

A… M… FIDUCIE FAMILIALE A [COMPAGNIE A] [COMPAGNIE B] [COMPAGNIE C] BANQUE ROYALE DU CANADA Me Danielle Anctil LAPLANTE ET ASSOCIÉS REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU LE 26 JUILLET 2012 PAR L’HONORABLE CLAUDE AUCLAIR DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT A Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 17h01 : Début de l’audience. Argumentation par Me Pouliot. 17h17 : Argumentation par Me Anctil. 17h28 : Réplique de Me Pouliot. 17h32 : Suspension. 17h50 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Si la requête pour permission d'appeler visait un jugement identique par son dispositif et son effet à celui prononcé le 1 er décembre 2005 par le juge De Grandpré, la question à débattre en appel aurait pu mériter une relecture par la Cour de son arrêt du 20 juin 2005 prononcé par la juge Bich. [ 2 ] Mais c'est la situation inverse qui se présente ici et, compte tenu de la saisie déjà pratiquée par la requérante sur les biens appartenant à l’intimé (ce qui paraît en tous points conforme à l’arrêt en question), je ne crois pas opportun dans les circonstances d'accorder la permission d'appeler. [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête pour permission d'appeler est REJETÉE, sans frais.