2012 QCCA 2321, 2012 QCCA 2321
Opinion
Beauchamp c. Québec (Gouvernement du) 2012 QCCA 2321 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023-169-121 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE BEAUCHAMP ALBERT Se représente lui-même
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GOUVERNEMENT DU QUÉBEC REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 5 DÉCEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE RICHARD NADEAU.
Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h21 : Début de l’audience. 10h21: Le Tribunal s'adresse au M. Beauchamp. 10h24: PAR LE JUGE 10h25: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête est rayée, vu l'absence de signification au procureur général et monsieur Beauchamp est autorisé à présenter sa requête à une date à être déterminée. ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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