2016 QCCA 185, 2016 QCCA 185
Opinion
Québec (Curateur public) c. M.R. 2016 QCCA 185 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009178-150 (415-14-001652-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 1 er février 2016 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Me SOPHIE GRAVEL (Filion & Associé
s) PARTIES INTIMÉES AVOCAT M… R… Me CLAUDE VALLIÈRES (ABSENT) (Landry, Boisvert) F… G… NON REPRÉSENTÉE (ABSENTE)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
P… P… En appel d'un jugement rendu le 5 novembre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure district d'Arthabaska. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler hors délai (art. 523 C.p.c. (c. C-25) / art. 363 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 35 Observations de Me Gravel qui précise que la requête n'est pas contestée par l'intimée F… G…; 9 h 36 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après avoir examiné la requête et les allégations à son soutien; [ 2 ] Considérant que la requête paraît bien fondée; [ 3 ] Au surplus, l'avocate de la
partie requérante nous informe que l'intimée F… G… lui a indiqué qu'elle ne s'opposerait pas à la requête.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions, sans frais. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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