Adoption — 12254 2012 QCCQ 8274 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » No: 400-43-000727-125 JUGEMENT RENDU LE : 18 juillet 2012 MOTIFS DÉPOSÉS LE : 2 août 2012 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ A , domicilié au […], Ville A, […], district A Requérant -et- B , domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Parent de la personne majeure Mise en cause -et- X , née le […] 1992, domiciliée au […], Ville A, […], district A.

Personne majeure Mise en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION (Art. 825.4 C.P.C. et 573 C.C.Q..) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande en adoption d'une personne majeure soit, X, née le […] 1992, à Ville B, province de Québec. [ 2 ] Considérant que la mère de la personne majeure a été dûment signifiée; [ 3 ] Considérant le désir de la personne majeure d'être adoptée par le requérant; [ 4 ] Considérant que de l'ensemble de la preuve, la Cour considère que la personne majeure a été adoptée de fait par le requérant; [ 5 ] Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande du requérant relativement à l'adoption de la personne majeure; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCORDE l'adoption de la personne majeure X par A; [ 7 ] MAINTIENT les liens de filiation entre l’enfant et sa mère, madame B; [ 8 ] ATTRIBUE à la personne majeure les noms et prénom de X;

[ 9 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions établies par l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 10 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 11 ] AUTORISE la remise des pièces au requérant, le tout conformément aux règles de pratique; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Claude Auger, procureur du requérant Date d’audience 18 juillet 2012