2023 QCCA 243, 2023 QCCA 243

Yale c. Syndicat des copropriétaires du Mont Saint-Louis 2023 QCCA 243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030209-225 ( 500-17-036671-074 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC)

PARTIE APPELANTE Maria Yale PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉ E

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Syndicat des copropriétaires du mont saint- louis Me catherine blanchard ( BBAC Avocats ) En appel d’un jugement rendu le 1er août 2022 par l’honorable Michel A. Pinsonnault de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Demande en rejet d'appel (article 365 C.p.c .). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 39 Début de l’audience.

Identification du dossier et des parties. 11 h 41 La Cour informe Me Blanchard qu’il n’est pas nécessaire de l’entendre concernant la requête en rejet d’appel et que la Cour va entendre Mme Yale. 11 h 42 Échange entre la Cour et Mme Yale. (Contexte du dossier) 11 h 44 Argumentation de Mme Yale. 11 h 45 Questions de la Cour et réponses de Mme Yale. (Démarches) 11 h 48 Échange entre la Cour et Mme Yale. (Problème de santé, trouver un avocat) 11 h 51 Mme Yale poursuit ses représentations. 11 h 53 Échange entre la Cour et Mme Yale. 11 h 56 Question de la Cour et réponse de Mme Yale. (Date pour mémoire) 11 h 57 Échange entre la Cour et Mme Yale. 11 h 58 Échange entre la Cour et Me Blanchard. (Certificat de caducité)

11 h 59 Argumentation de Me Blanchard. 12 h 06 Réplique de Mme Yale. 12 h 08 Échange entre la Cour et Mme Yale. (Arguments de fait) 12 h 12 Suspension de l’audience. 12 h 17 Reprise de l’audience. 12 h 18 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. 12 h 19 Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le Syndicat intimé présente une requête en rejet de l'appel formé par Madame Yale à l'encontre d'un jugement rendu le 1er août 2022 par la Cour supérieure, district de Montréal (l'honorable Michel Pinsonnault), lequel constate les contraventions de l'appelante à la déclaration de copropriété, à une ordonnance d'injonction permanente prononcée à son endroit et ordonne la vente justice de la fraction de copropriété dont elle est propriétaire. [1] L'instruction a duré quatre jours, incluant la gestion la première journée. [ 2 ] L'appelante n'a pas produit son exposé au plus tard le 8 décembre 2022, une échéance dont elle admet avoir été préalablement informée par le greffier de la Cour.

Le 5 janvier 2023, un constat de caducité de l'appel fut en conséquence déposé au dossier. [ 3 ] Depuis ce temps, l'appelante, qui n'a pas requis d'être relevée de ce défaut ou autrement demandé l'annulation du constat de caducité, informe la Cour être à la recherche d'un avocat pour la représenter. Elle confirme de plus n'avoir effectué aucune démarche depuis le jugement entrepris pour donner instruction à un sténographe officiel de procéder à la transcription des dépositions qu'elle entend utiliser (art. 353 Code de procédure civile). [ 4 ]

Malgré la situation difficile qu'invoque l'appelante, ce litige dure depuis 2007.

Le juge de première instance a par ailleurs souligné les démarches de l'appelante pour tenter d'échapper au processus judiciaire, de même que le préjudice que l'intimé et les autres copropriétaires subissent depuis plusieurs années dans toute cette affaire, ce que la déclaration d'appel ne remet incidemment pas en question. [ 5 ] Enfin, à supposer même que la Cour estimerait être saisie d'une demande de l'appelante en annulation du constat de caducité, cette dernière ne satisfait pas les critères rappelés récemment encore dans l'arrêt Viens c. 2735-8696 Québec inc. ( 2022 QCCA 1038 , paragr. 2 et 5 ).

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel ; [ 7 ] REJETTE l'appel, sans frais de justice. GUY GAGNON, J.C.A.

MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. DANIEL DUMAIS, J.C.A. (AD HOC)