2011 QCCA 2140, 2011 QCCA 2140
Source: Court of Appeal of Québec
Jurisdiction: Quebec
Citation: 2011 QCCA 2140
Opinion
LSJPA — 1154 2011 QCCA 2140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE […] No: 500-08-000380-115 (525-03-050404-110) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT ABSENT X
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE INFLIGÉE LE 16 SEPTEMBRE 2011 PAR L'HONORABLE GUY LECOMPTE DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE, DISTRICT A Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h34 : Début de l'audience. Échange entre le juge et Me Giroux. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCORDÉE. [ 2 ] La gestion du dossier est référée au juge Doyon qui se saisira également de la demande de facilitation pénale.
FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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