2012 QCCA 2295, 2012 QCCA 2295
Opinion
Talbot c. R. 2012 QCCA 2295 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005265-127 (700-01-099847-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 décembre 2012 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS JOSÉE TALBOT Me William Roy ME WILLIAM ROY, AVOCAT Me Hugo T. Marquis HUGO T. MARQUIS AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Maxime Lacoursière DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION DE L'APPEL.
Greffière: Elena Captari Salle:Rc-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h29: Le Tribunal s'adresse aux procureurs. 9h29: PAR LE JUGE. 9h29: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu que la requête n'est pas contestée, le soussigné : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté en attendant la décision de la Cour sur le pourvoi. YVES-MARIE MORISSETTE,J.C.A.
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