2014 QCCA 1493, 2014 QCCA 1493
Opinion
Chao c. Lin 2014 QCCA 1493 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024139-131 (500-17-060274-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE TING-SHENG CHAO Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CHI-WEI LIN Me Christian Dubé-Rousseau DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (Art. 509 C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION 12 h 23 Début de l'audience. La Cour s'adresse à Mme Chao. 12 h 25 Argumentation de Mme Chao. 12 h 37 Suspension. 12 h 41 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 12 h 43 Fin de l'audience. (
s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Il s'agit d'une requête pour preuve nouvelle. La requérante était dûment représentée par avocat en première instance. Elle n’a entrepris aucune procédure en désaveu. [ 2 ] La nouvelle preuve dont il est question était à la connaissance des parties au moment de l’audience en première instance.
Plus particulièrement, le témoin Jeff Lin avait fait l'objet de sérieuses considérations par les parties et n'a finalement jamais été entendu. [ 3 ] La requête est muette sur les motifs qui sous-tendent la décision de la requérante de procéder malgré l'absence du témoin. [ 4 ] En tout état de cause, tous ces éléments de preuve ne sont pas vraiment nouveaux et rien n'indique qu’ils sont indispensables ou qu’ils auraient eu un impact sur le jugement rendu. [ 5 ] Nous sommes convaincus que les fins de la justice ne requièrent pas l'introduction de cette preuve.
POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] REJETTE la requête, frais à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
MARK SCHRAGER, J.C.A.
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