2011 QCCA 1137, 2011 QCCA 1137

R. c. Cain 2011 QCCA 1137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002632-110 (635-01-008009-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 16 juin 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIC BÉNARD (AY9464) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT JOBIE ETOK CAIN Me DENIS TROTTIER (AT9832) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête amendée pour permission d'appeler de la peine ( art. 676

(1) d) du Code criminel ) 9 h 09 Discussion; Me Trottier ne conteste pas la requête; Me Bénard est d'opinion que le dossier se prêterait bien à une séance de facilitation pénale; 9 h 10 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de contestation; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête amendée pour permission d'appeler de la peine; [ 3 ] DÉFÈRE au juge responsable de la facilitation pénale la détermination des délais de production des exposés et de la date d'audition du pourvoi, le cas échéant . JEAN BOUCHARD, J.C.A.