2018 QCCA 1070, 2018 QCCA 1070
Opinion
Pelletier c. CAE Rive-Nord 2018 QCCA 1070 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027560-184 (540-11-009748-171) DATE : 26 juin 2018 DE VANT L'HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. JESSICA PELLETIER REQUÉRANTE – défenderesse c. CAE RIVE-NORD INTIMÉE - demanderesse et DANIEL GIROUARD & ASSOCIÉS INC. en sa qualité de syndic à la faillite de Jessica Pelletier MISE EN CAUSE – mise en cause JUGEMENT [ 1 ] À l’audience, alors qu’elle avait présenté une requête pour permission d’appel, la requérante avance qu’elle bénéficie plutôt d’un appel de plein droit en vertu du paragraphe 193
c) de
Loi sur la faillite et l'insolvabilité , L.R.C .1985, c. B-3 (la Loi ) puisque les biens en question dans l’appel dépassent en valeur la somme de dix mille dollars. [ 2 ] La demande pour permission est donc plaidée de bene esse. Je suis d’avis que la question portant sur l’interprétation et d’application de l’ alinéa 178
(1) e) de la Loi justifie l’appel. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appel de bene esse et AUTORISE l’appel. [ 4 ] Frais de justice à suivre. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. Me Gilles Brunet BRUNET & ROBILLARD AVOCATS INC. Pour la requérante Me Maxime Nault MATHIEU KELLNER AVOCAT INC. Pour l’intimée Date d’audience : 21 juin 2018
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