2014 QCCA 753, 2014 QCCA 753

Turcotte c. Bolduc 2014 QCCA 753 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024322-141 (450-22-010151-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 avril 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE CHRISTIAN TURCOTTE Personnellement PARTIES INTIMÉES AVOCATE ANDRÉ BOLDUC PATRICIA DUFORT Me Karine L'Heureux MONTY COULOMBE S.E.N.C.

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT BENOÎT MASSICOTTE Personnellement BÉLANGER MASSICOTTE, AVOCATS & FISCALISTES INC

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT RENDU LE 24 FÉVRIER 2014 PAR L'HONORABLE MADELEINE AUBÉ DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS (Art. 26 et 494 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 32 : Argumentation de M. Turcotte 9 h 34 : Intervention de Me L'Heureux. 9 h 35 : Suite de l'argumentation de M. Turcotte. 9 h 43 : Argumentation de Me L'Heureux. 9 h 45 : Argumentation de Me Massicotte. 9 h 55 : Réplique de M.

Turcotte. 9 h 56 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 9 h 56 : Le prononcé du jugement est reporté à cet après-midi. 9 h 57 : Fin de l'audience.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la permission d'appeler d'un jugement final qui a annulé une entente entre lui et les intimés relativement à la vente de vingt-trois (23) de ses actions de catégorie A2 dans la compagnie Thermoptik et qui l'a condamné à rembourser le prix payé de dix mille dollars (10 000 $) et à leur payer des dommages au montant de deux mille dollars (2 000 $). [ 2 ] Au soutien de sa requête, il allègue des erreurs manifestes de la juge dans son interprétation des faits et des erreurs de droit quant à ses arguments portant sur la prescription du recours. [ 3 ] De surcroît, il prétend que l'avocat qui l'a représenté au procès était incompétent à plusieurs égards. [ 4 ] Ce n'est qu'exceptionnellement que la permission est accordée dans pareilles circonstances, tenant compte du montant en litige et de l'analyse exhaustive par la juge des faits contradictoires et du droit applicable.

Pour réussir, un requérant doit démontrer que l'appel proposé soulève « une question de principe, une question nouvelle ou une question de droit faisant l'objet d'une jurisprudence contradictoire. » [1] . Les allégations à la requête ne satisfont aucun de ces critères.

[ 5 ] Quant à l'argument de l'incompétence, l'ancien avocat du requérant a fourni des explications quant aux reproches de son ancien client qui, à première vue, semblent plausibles. POUR CES MOTIFS : [ 6 ] La requête est rejetée, avec dépens en faveur des intimés seulement. ALLAN R. HILTON, J.C.A.