2012 QCCQ 7960, 2012 QCCQ 7960

Adoption — 12114 2012 QCCQ 7960 JG2346 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001027-113 DATE : Le 24 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, née […] 1998 Adolescente concernée -et- INTERVENANTE 1 , Déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse des CENTRE DE JEUNESSE A, Requérante et A Requérante-adoptante ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête conjointe pour le placement en vue de l'adoption par la requérante, madame A, de l'enfant Y, née […] 1998, de madame B.

La filiation paternelle n'a pas été établie. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse intervient dans la vie de X depuis qu'elle est âgée d'environ deux mois. [ 3 ] X est confiée en famille d'accueil depuis le 19 mai 1998 et elle vit toujours dans la même famille auprès de la requérante A. [ 4 ] La requérante a au moins dix-huit ans de plus que l'enfant. [ 5 ] Le 27 avril 2011, l'Honorable Normand Bonin déclarait l'enfant X admissible à l'adoption. [ 6 ] L'enfant, sujet de la présente requête, est âgée de treize (13) ans et consent à son adoption.

Elle a signé le consentement devant deux témoins le 6 octobre 2010. [ 7 ] La requérante-adoptante possède les qualités requises pour offrir un milieu de vie adéquat à X.

Elle la considère comme sa fille et est prête à l'adopter. [ 8 ] La requérante-adoptante consent à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse des centre jeunesse A assure le suivi de l'évolution de X à son domicile durant l'ordonnance de placement. [ 9 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées. [ 10 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits. [ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, née […] 1998, à ville B (Québec), de madame B, dont le du

certificat de naissance porte le numéro d'inscription […], chez la requérante-adoptante, madame A. [ 14 ] CONFÈRE l'autorité parentale à l'égard de l'enfant à madame A; [ 15 ] AUTORISE l'enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et nom de X pendant toute la durée de la présente ordonnance ; [ 16 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec la requérante-adoptante; [ 17 ] PREND ACTE du consentement de la requérante-adoptante à ce que la Directrice de la protection de la jeunesse des centre jeunesse A assure le suivi de l'évolution de l'enfant à son domicile pendant toute la durée de la présente ordonnance. [ 18 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle. _________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Francine Campeau Avocate de la D.P.J.. Date d’audience : Le 23 janvier 2012