Plantons A et P inc. c. Delage 2013 QCCA 1720 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023684-137 ( 750-17-001757-107 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 7 octobre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTES AVOCAT LES PLANTONS A et P INC. COOPÉRATIVE DE SOLIDARITÉ DU CENTRE D'INTERPRÉTATION DE L'HORTICULTURE DE LA MONTÉRÉGIE Me François Montfils (absent) Therrien Couture Avocats s.e.n.c.r.l.

Me Stéphane Forest (avocat conseil) (absent) Brodeur, Hotte, avocats INTIMÉS AVOCAT CLAIRE DELAGE JEAN-PIERRE DEVOYAULT MARILYSE DEVOYAULT Me Daniel Dupras (absent) Robichaud & Dupras, avocats MIS EN CAUSE AVOCAT

PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 27 mai 2013 par l'honorable Mark G. Peacock de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel, y compris la demande de cautionnement, serait rejetée en date du 7 octobre 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d'appel sans audition des parties et sans frais, y compris la demande subsidiaire de déposer un

cautionnement, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.