2021 QCCA 977, 2021 QCCA 977

Vasilakakos c. R. 2021 QCCA 977 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006925-182 ( 505-01-109175-121 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 juin 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J. c.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT ELIAS VASILAKAKOS Me MAXIME CHEVALIER ( Maxime Chevalier, avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATES SA MAJESTÉ LA REINE Me TIAN MENG Me Magalie cimon ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683(1) C.cr. et articles 57 et 61 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 28 M. Claude Olivier, qui représentait l’appelant en première instance, est présent.

9 h 28 Le juge Chamberland s’adresse à M. Olivier sur l’absence de déclaration assermentée. 9 h 33 Commentaires de Me Meng. 9 h 35 Le juge Chamberland s’adresse à Me Chevalier sur l’échéancier pour le dépôt des mémoires. 9 h 36 Commentaires de Me Chevalier. 9 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 11 janvier 2021, plus de deux ans après le dépôt de l’avis d’appel (le 10 décembre 2018), la Cour permet à l’appelant de soulever un nouveau moyen d’appel reposant sur deux motifs distincts dont le premier porte sur « l’assistance ineffective de la part de son avocat au procès ». [ 2 ] À cette occasion, la Cour permet au ministère public de contre-interroger l’appelant et M.

Anthony Aquino avant le 5 mars 2021, ce qui a été fait le 1 er mars 2021, et de déposer les notes sténographiques de ces interrogatoires au plus tard le 2 avril 2021. [ 3 ] La Cour permettait également au ministère public de déposer une requête pour preuve nouvelle au plus tard le 19 mars 2021. [ 4 ] La requête pour preuve nouvelle dont la Cour est aujourd’hui saisie mentionne que Me Claude Olivier, l’avocat de l’appelant en première instance, a pris connaissance des déclarations sous serment et de la transcription des contre-interrogatoires de MM.

Vasilakakos et Aquino et qu’il désire répondre aux allégations d’assistance inadéquate formulées par l’appelant. Dans ce contexte, le ministère public souhaite que cette preuve soit recueillie en procédant à l’interrogatoire de M. Olivier, aujourd’hui à la retraite. [ 5 ] Cette preuve nouvelle découle du nouveau moyen d’appel soulevé par l’appelant. La preuve est pertinente et nécessaire pour permettre à la Cour de prendre une décision éclairée. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] AUTORISE la constitution de cette preuve nouvelle par l’interrogatoire de M.

Claude Olivier qui se tiendra, du consentement des parties et de M.

Olivier le 28 juin 2021 , à 10 h , en salle 1.25 du Palais de justice de Longueuil; les notes sténographiques de cet interrogatoire devant être déposées au dossier de la Cour dans les meilleurs délais possibles; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra l’appel pour qu’elle décide de sa recevabilité et, éventuellement de sa force probante et de son impact sur le sort de l’appel; [ 8 ] MODIFIE en conséquence les dates déjà fixées, le 11 janvier 2021, pour la notification et le dépôt des mémoires : - pour l’appelant, au plus tard le 15 septembre 2021; - pour l’intimée, au plus tard le 1 er novembre 2021.

MANON SAVARD, J. c .q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.