2015 QCCA 1794, 2015 QCCA 1794

Québec (Procureure générale) c. Talon Sebeq inc. 2015 QCCA 1794 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009082-154 (150-17-002126-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. (JE0144) ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. (JM2570) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)

PARTIE APPELANTE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me ALEXANDRE OUELLET (ABSENT) (Chamberland, Gagnon)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TALON SEBEQ INC. Me JEAN-PIERRE DÉPELTEAU (ABSENT) (Dentons Canada) En appel d'un jugement rendu le 25 juin 2015 par l'honorable Robert Legris de la Cour supérieure, district de Chicoutimi.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c., la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.