2018 QCCA 1420, 2018 QCCA 1420

Aucoin c. R. 2018 QCCA 1420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003533-184 (115-01-000125-165) (115-01-000126-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 août 2018 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. (JR1718)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Joël AUCOIN Me MICHEL BARRETTE (AV5465)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RICHARD HOTTON (AH4705) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 mai 2018 par l'honorable Celestina Almeida de la Cour du Québec, district de Gaspé.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la culpabilité (art. 675 (1) a) (ii) C.cr. ) Greffière : Gisèle Tendeng Diène (TT1595) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 34 Le juge s’adresse aux parties; Observations de Me Hotton; Me Hotton indique que la requête n’est pas contestée; 9 h 35 Me Barrette indique qu’il n’a pas d’observations à ajouter; Jugement; Discussions; 9 h 39 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU l’avis d’appel déposé à l’encontre du verdict de culpabilité prononcé le 14 mai 2018 sur des questions de droit; [ 2 ] VU la requête pour permission d’appeler déposée à l’encontre du verdict de culpabilité prononcé le 14 mai 2018 sur des questions mixtes de faits et de droit; [ 3 ] VU le consentement de la

partie intimée. LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] DÉCLARE que le pourvoi cheminera par voie accélérée. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 novembre 2018 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 70 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , de même qu’un exposé d’au plus 20 pages et ses sources. [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 11 janvier

2019 , en cinq exemplaires, un exposé d'au plus 20 pages et ses sources . [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 10 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.