2013 QCCA 1628, 2013 QCCA 1628

V.G. c. R. 2013 QCCA 1628 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005368-137 ( 500-01-004588-023 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT V… G… Me André Lapointe RABY, DUBÉ, LE BORGNE & ROUGEAU INTIMÉ AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Dulong PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES

Requête pour permission d’appeler d’une peine imposée le 18 février 2013 par l'honorable Nathalie Fafard de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale (district de Montréal) déférée à une formation de la Cour le 27 mars 2013 par l’honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A.

NATURE DE L'APPEL : Peine Greffière: Elena Captari Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 23 : Début de l’audience. 10 h 23 : Argumentation de Me André Lapointe. 11 h 08 : Suspension de l'audience. 11 h 13 : Reprise de l'audience. 11 h 13 : Argumentation de Me Caroline Dulong. 11 h 21 : Réplique de Me André Lapointe. 11 h 21 : Suspension de l'audience. 11 h 27 : Reprise de l'audience. Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A. (voir page 3). 11 h 27 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Le jugement de première instance a imposé une peine globale de 5 ans à la suite d'une déclaration de culpabilité contre l'appelante sur 31 et 38 chefs d'accusation de menace, de différents types de voie de fait et d'agression sexuelle commis sur ses trois enfants de façon quasi quotidienne sur une période d'environ 10 ans. [ 2 ] Nous sommes unanimement d'avis que la requête pour permission d'appeler doit être accueillie, mais que le jugement entrepris ne comporte aucune erreur réformable qui justifierait qu'il soit infirmé en appel.

POUR CES MOTIFS , la Cour: [ 3 ] ACCUEILLIE la requête; [ 4 ] REJETTE l'appel. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.