2012 QCCA 1254, 2012 QCCA 1254

Produits Suncor Énergie, s.e.n.c. c. Hydro-Québec 2012 QCCA 1254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022649-123 ( 500-17-068955-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 juillet 2012 CORAM: LES HONORABLES Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner , J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A. APPELANTE AVOCAT PRODUITS SUNCOR ÉNERGIE, S.E.N.C. Me Paule Hamelin (absente) GOWLING LAFLEUR HENDERSON INTIMÉE AVOCAT HYDRO-QUÉBEC Me Jean Charette (absent) MCGOVERN LAFONTAINE, Avocats

Requête de l'intimée pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 avril 2012 par l'honorable Hélène Le Bel de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 3 juillet 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

Nicholas Kasirer, J.C.A. Richard Wagner, J.C.A. Marie St-Pierre, J.C.A.