2023 QCCA 766, 2023 QCCA 766

Droit de la famille — 23845 2023 QCCA 766 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030196-224 ( 500-04-060805-133 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). DATE : Le 9 juin 2023 ME JULIE BRUNET , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT G… D… Me Daniel Romano ( Goldwater Dubé ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE J… A… PRÉSENT ET NON REPRÉSENTÉ

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Gabriel Lavigne ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Par visioconférence

DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour prolonger le délai de produire son exposé (Article 373 et ss du C.p.c .) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 8 h 59 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Remarques préliminaires de la greffière-adjointe. 9 h 00 La requête n’est pas contestée par la

partie appelante et la

partie mise en cause. Échanges entre la greffière-adjointe et Me Romano concernant le changement d’étude de celui-ci. 9 h 02 Demande de précision de la greffière-adjointe et réponse de M. A…. 9 h 04 Échange entre la greffière-adjointe et Me Romano. 9 h 05 PAR LA GREFFIRE-ADJOINTE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal au courant de la journée. 9 h 06 Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile (« C.p.c . ») interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (article 16 C.p.c .). [ 1 ] Vu les motifs à la requête dont je suis saisie et puisque celle-ci n’est pas contestée par les représentants des autres parties; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de la

partie intimée au 10 juillet 2023; [ 4 ] Le tout sans frais.

ME JULIE BRUNET Greffière-adjointe