2021 QCCQ 16773, 2021 QCCQ 16773

Protection de la jeunesse — 219641 2021 QCCQ 16773 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-035498-195 DATE: August 31, 2021 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : THE HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2016 - and - A Mother ______________________________________________________________________ JUDGMENT [1]

Section 95 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) APERÇU [ 1 ] Puisque la situation personnelle de la mère demeure très instable sur le plan émotionnel et que le retour de l’enfant auprès d’elle s’est avéré un échec, la Directrice demande au Tribunal de réviser et de prolonger l’ordonnance rendue le 25 mai 2020 par le juge Grzela. [ 2 ] Depuis cette dernière ordonnance, l’enfant, âgé de cinq ans, est demeuré en famille d’accueil et a eu des accès, de manière parfois irrégulière, auprès de sa mère. [ 3 ] En septembre 2020, l’enfant intègre une nouvelle famille d’accueil où son évolution est jugée très positive.

La Directrice demande le maintien de l’enfant dans sa famille d’accueil, et ce, jusqu’à sa majorité. À noter que la durée maximale de placement prévue à la Loi est atteinte [2] . [ 4 ] La mère demeure très instable sur le plan émotionnel. [ 5 ] Lors des contacts avec son fils, la mère éprouve des difficultés à se centrer sur ses besoins. Elle peut devenir agressive envers les intervenants, questionner l’enfant ou critiquer en sa présence sa famille d’accueil.

L’instabilité émotionnelle de la mère a des impacts importants sur la stabilité des contacts entre elle et son fils. [ 6 ] L’enfant revient perturbé de ses visites avec sa mère. Il est exposé aux comportements explosifs et inappropriés de cette dernière. Pour ces motifs, la Directrice souhaite avoir une certaine flexibilité au niveau de l’organisation des contacts, et ce, afin de les moduler en tenant compte de l’état émotionnel de la mère. Ceci dit, la Directrice souhaite favoriser les contacts, notamment lorsque la demi-fratrie de l’enfant se retrouve au domicile de la mère.

On prévoit donc des contacts à une fréquence d’une fin de semaine sur deux avec un coucher à domicile. [ 7 ] La mère est absente lors de l’audition de la demande. Le 12 mai 2021, la soussignée avait reporté l’audition dans le but de lui permettre de se constituer un procureur. Considérant l’intérêt de l’enfant et l’instabilité de la mère, la soussignée a procédé en son absence. [ 8 ] L’enfant est dûment représenté. Sa procureure se dit en accord avec les mesures proposées par la Directrice. Elle souligne au Tribunal l’importance de maintenir des contacts entre l’enfant, sa demi-fratrie et la mère.

CONTEXTE ET ANALYSE

[ 9 ] Puisque les allégations de la demande de la Directrice résument bien la situation de l’enfant depuis la dernière ordonnance, le Tribunal les reproduit ci-dessous : • Since the last decision, the child remained in foster care; • The supervision of contacts with the mother was gradually lifted and overnight at the mother’s home progressively increased; • On July 15, 2020, the mother, while intoxicated, called the social emergency services and made death threats; • Following the death threats, mother refused to meet with the caseworker and it took over a week for mother to collaborate; • Up until November 10, 2020, the mother was doing relatively well and her mental health was stable; • On November 10, 2020, the mother left messages to the caseworker making death threats again; • The mother refused to collaborate and to meet with the caseworker; • On November 13, 2020, during a home visit, the mother’s behavior became erratic and needed a lot of prompting to calm down; • On November 13, 2020, the social worker at the Clinic A shared concern of mother’s emotional stability; • On November 16, 2020, mother was informed that contacts with the child were suspended until she met with the caseworker; • On November 20, 2020, the mother agreed to meet with the caseworker and admitted to being under the influence of alcohol when she made the death threats; • On November 20, 2020, the mother met with the doctor to readjust her medication; • On November 25, 2020, immediate protective measures were invoke and the child remained in foster care; • Given mother’s emotional instability, it is premature for the child to be fully integrated in the care of the mother. [ 10 ] Depuis novembre 2020, la situation de la mère n’a cessé de se détériorer.

Ses réactions sont impulsives et elle expose régulièrement l’enfant et sa fratrie à ses sautes humeur. De plus, elle a du mal à accepter l’intervention de l’éducateur de milieu qui souhaite la supporter dans la mise en place d’une routine et d’une structure similaire à celle qui est offerte à l’enfant dans son milieu d’accueil. [ 11 ] Le Tribunal constate que la situation de la mère est demeurée très instable sur le plan émotionnel. La demi-fratrie de l’enfant rapporte être témoin des comportements erratiques de la part de leur mère.

Lorsque la mère s’emporte, elle expose ses enfants à ses débordements et à ses comportements explosifs. De plus, les enfants rapportent des disputes fréquentes entre la mère et la grand-mère maternelle. [ 12 ] Depuis le mois de novembre 2020, la mère est suivie par Dr Octavian Boureanu, psychiatre. Elle souffre de troubles bipolaires de type 1 avec une problématique sous-jacente de consommation abusive d’alcool.

Elle souffre également de troubles émotionnels, lesquels sont exacerbés par la consommation d’alcool [3] . [ 13 ] La mère reconnaît consommer de manière excessive afin de diminuer son anxiété et sa colère. Elle refuse par ailleurs d’informer l’intervenante sociale des démarches qu’elle effectue afin de diminuer sa consommation d’alcool.

Notons également que la mère continue de laisser des messages à l’intervenante sociale alors qu’elle semble en état d’intoxication [4] . [ 14 ] Le Tribunal est interpellé par les impacts que peuvent avoir les paroles, les comportements impulsifs et les difficultés émotionnelles de la mère sur l’enfant. Ce dernier revient de plus en plus perturbé des visites et il adopte des comportements agressifs et d’évitement envers ses parents d’accueil.

Il peut aussi mentionner que sa mère va l’enlever ou encore que la famille d’accueil n’est pas sa maison. [ 15 ] Lorsqu’interpellée par les réactions et paroles que peut tenir son fils au retour des visites, la mère refuse de participer aux rencontres prévues afin d’en discuter. [ 16 ] Le Tribunal est d’avis que la Directrice doit pouvoir moduler les contacts de l’enfant avec sa mère en tenant compte de l’état émotionnel de cette dernière et sa stabilité sur le plan personnel. L’enfant est affecté par les attitudes et propos de sa mère et sa stabilité affective doit être préservée.

Les contacts doivent répondre à son meilleur intérêt. [ 17 ] En ce qui concerne l’enfant, son évolution auprès de ses parents d’accueil est très positive. La mère d’accueil s’investit dans les soins de santé qu’il requiert et on note des progrès notables sur le plan de la propreté depuis qu’il est hébergé dans cette famille d’accueil. Le Tribunal soulève que la Directrice a été dans l’obligation de ressaisir le Tribunal en urgence en juillet 2021 à la suite du refus de la mère de signer les autorisations requises au transfert du dossier médical de l’enfant.

La mère a également refusé de signer les documents nécessaires à l’inscription scolaire de son fils. [ 18 ] Le Tribunal est d’avis qu’il est dans le meilleur intérêt de l’enfant de demeurer dans sa famille d’accueil actuelle, et ce, jusqu’à sa majorité. Ces derniers sont engagés envers l’enfant et lui offrent un milieu de vie chaleureux, stable et encadrant en plus de répondre de manière optimale à ses besoins spécifiques. [ 19 ] La preuve offerte démontre qu’il est peu probable que la mère puisse répondre à court ou moyen terme aux besoins de l’enfant.

Ce dernier est en droit de bénéficier d’un projet de vie stable et d’une réponse continue à ses besoins.

THEREFORE, THE COURT: [ 20 ] GRANTS the application; [ 21 ] REVISES AND EXTENDS the decision rendered on May 25, 2020; [ 22 ] DECLARES that the security and the development of the child, X , remain compromised ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 23 ] ORDERS that the child remain in his current confidential foster home, the home of Mrs.

C, until his age of majority; [ 24 ] ORDERS that the modality of contact between the child, the mother and his siblings be determined by the Director of Youth Protection, including supervision and taking into consideration the best interest of the child and the mother’s mental health and stability; [ 25 ] ORDERS that those contacts be organized every second weekend from Friday until Saturday in the presence of the child’s siblings; [ 26 ] ORDERS that the mother refrain from consuming or being under the influence of alcohol in the presence of the child; [ 27 ] ORDERS that the mother refrain from exposing the child to any form of violence, excessive conflict, yelling and denigration of the foster parents; [ 28 ] RECOMMENDS that the mother takes steps to address her persistent personal issues, notably her chronic mental health, substance abuse, self-reported experience of conjugal violence, anger management and emotional regulation; [ 29 ] ORDERS the mother to follow any ensuing recommendations, including pharmacological intervention; [ 30 ] ORDERS the mother to report her progress to the Director of Youth Protection; [ 31 ] WITHDRAWS from the mother the exercise of certain parental attributes pertaining to health, education, travel and social activities including the application for a passport and GRANTS these attributes to the foster mother, Mrs.

C; [ 32 ] ORDERS an extract of this previous order for the benefit of the foster mother; [ 33 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to obtain an extract of the birth certificate of the mother in order for the child to be registered to an English school; [ 34 ] ORDERS that the child receive all the health services that he required, notably that he be engaged in a therapy within the 60 following days; [ 35 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection Center provide aid, counsel and assistance to the chid and his family; [ 36 ] THE WHOLE until his age of majority; [ 37 ] ORDERS the transcription of the present decision in English. [ 38 ] ENTRUSTS the situation of the child, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall see that the measures are carried out.

Signed and filed in Town A, on September 17, 2021 __________________________________ Annie Savard, J.C.Q. AS/ml Me Esther Sterling Attorney of the Director of Youth Protection Me Marie-Josée Ayoub Attorney of the child

Date of hearing: August 31, 2021