2013 QCCQ 8623, 2013 QCCQ 8623

JD1788 Adoption — 13134 2013 QCCQ 8623 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC District de [...] LOCALITÉ DE […] N° : 650-43-000259-129 DATE : 22 avril 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GABRIEL DE POKOMÁNDY, J.C.Q.

DANS L'AFFAIRE D'ADOPTION DE : X , né le […] 2009 A REQUÉRANT ADOPTANT et B INTIMÉE et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE MIS EN CAUSE JUGEMENT EN ADOPTION [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande en adoption aux termes des dispositions du Code civil du Québec . [ 2 ] Par sa requête, A demande de prononcer en sa faveur l'adoption de l'enfant X, né le […] 2009 à […], fils de B, tout en maintenant la filiation maternelle à l'égard de celle-ci. [ 3 ] Le 8 janvier 2013, l'honorable Nathalie Aubry, juge de la Cour du Québec, ordonnait le placement de cet enfant mineur auprès de A et B en vue de son adoption. [ 4 ] L'autorité parentale paternelle était conférée à A, tandis que l'autorité parentale maternelle était maintenue en faveur de la mère biologique B. [ 5 ] L'enfant, qui habite avec sa mère biologique B et le requérant depuis sa naissance, n'a pas cessé de vivre dans le même milieu. [ 6 ] À ce jour, toutes les prescriptions de la loi ayant été respectées, il y a lieu de faire droit à la demande de A et de prononcer l'adoption de l'enfant en sa faveur. [ 7 ] Étant donné les circonstances et que l'enfant habite avec le requérant depuis 2009, il y a lieu de réduire le délai de présentation de la présente requête depuis l'ordonnance de placement. [ 8 ] La demande est dans l'intérêt de X et dans le respect de ses droits.

Il y a donc lieu d'y faire droit et de prononcer son adoption par A, tout en maintenant ses liens de filiation avec sa mère biologique B. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête en adoption; RÉDUIT la période de placement de l'enfant auprès du requérant, préalable à la présentation de la présente demande à trois mois;

DÉCLARE que l'enfant X, né le […] 2009, est reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant de A et de B, tous deux domiciliés à […], à […]; ORDONNE que dorénavant l'enfant exerce ses droits civils sous le nom de X et les prénoms X; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le présent jugement au Directeur de l'État civil afin qu'il effectue les inscriptions et les modifications requises par la loi; Le tout, sans frais. __________________________________ GABRIEL de POKOMÁNDY, J.C.Q. M e Johanne Maloney, notaire et procureure du requérant Domaine du droit : Adoption