2017 QCCQ 8651, 2017 QCCQ 8651

Lanctôt & Associés c. Cloutier 2017 QCCQ 8651 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile »

N° : 500-32-150362-152 DATE : 31 juillet 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ lanctôt & associés Demandeur c. andré cloutier -et- massimo luca -et- éric weynant -et- andré hubert -et- laurent hugron Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame ses honoraires professionnels d’avocat aux défendeurs.

Le demandeur déclare, en début d’audience, avoir réglé avec trois d’entre eux, soit Laurent Hugron et André Hubert. [ 2 ] Le demandeur réclame donc à Éric Weynant la somme de 1 389,27 $ et à Massimo Luca la somme de 489,27 $. Les défendeurs reconnaissent devoir les sommes réclamées. [ 3 ] En ce qui a trait à André Cloutier, le demandeur lui réclame la somme de 489,27 $. Lors de l’audition, ce dernier est absent.

Le demandeur a donc procédé par défaut contre André Cloutier. [ 4 ] Le demandeur réclame aussi des frais d’ouverture de dossier au montant de 500 $ pour chaque dossier, à être répartie au prorata entre les cinq défendeurs, soit la somme de 100 $. Le demandeur soutient qu’il s’agit de deux dossiers et qu’en conséquence, il aurait droit à 1 000 $ par dossier à être divisé entre les cinq défendeurs, soit la somme de 200 $. [ 5 ] Considérant que ces dossiers font

partie d’un ensemble de dossiers dans lesquels le demandeur a représenté les mêmes individus, il serait abusif de multiplier les frais dits administratifs pour des dossiers qui sont tous liés (51 C.p.c. ). [ 6 ] Dans ces circonstances, le demandeur aura droit à 500 $ de frais d’ouverture de dossiers, à être divisé entre les cinq défendeurs, soit la somme de 100 $ par défendeur. [ 7 ] Le demandeur soutient aussi que les défendeurs sont solidaires entre eux. Le Tribunal partage l’opinion du demandeur quant aux défendeurs qui n’ont pas réglé leur dossier.

Cependant, en ce qui a trait aux défendeurs, messieurs Hugron et Hébert, ils ne peuvent être tenus solidairement responsables avec les trois autres défendeurs ceux-ci ayant, aux dires du demandeur, réglé hors de cour leur dossier.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE solidairement les défendeurs, messieurs Weynant, Luca et Cloutier, à payer au demandeur, Lanctôt & associés, les honoraires ci-après décrits, avec intérêts au taux conventionnel prévu de 12 % l’an, et ce, depuis le 31 décembre 2014; Éric Weynant : 1 389,27 $ d’honoraires + 100 $ de frais d’ouverture de dossier = 1 489,27 $; Massimo Luca : 489,27 $ d’honoraires + 100 $ de frais d’ouverture de dossier = 589,27 $; André Cloutier : 489,27 $ d’honoraires + 100 $ de frais d’ouverture de dossier = 589,27 $; LE TOUT sans frais judiciaires.

__________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Date d’audience : 6 juin 2017