2010 QCCQ 16634, 2010 QCCQ 16634

Protection de la jeunesse — 105222 2010 QCCQ 16634 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-007402-109 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] et [INTERVENANTE 2], déléguées de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 1994 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38(1)b)i), 38(1)b)ii), 38(1)b)iii) et 38d)(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] X a été abusée sexuellement par un tiers, ex-conjoint d'une tante maternelle. Cet abus a eu lieu dans des circonstances particulièrement traumatisantes puisque cet individu lui aurait mis un couteau sur la gorge pour la forcer à lui faire une fellation. [ 3 ] À ce moment, l'adolescente vivait avec sa mère et son conjoint.

Toutefois, ces deux (2) personnes présentent un problème de jeu qui n'est pas sans avoir des conséquences financières dont toute la famille écope. [ 4 ] X a été victime de négligence, notamment au niveau des soins de santé puisqu'elle a de sérieux problèmes dentaires qui se sont aggravés faute de soins et pour lesquels il faudra intervenir rapidement.

L'adolescente est déprimée de la situation et avoue avoir parfois des pensées suicidaires. [ 5 ] La mère et son conjoint quant à eux sont très instables sur le plan résidentiel devant déménager régulièrement puisqu'ils négligent de payer leur loyer et se font éventuellement évincer. [ 6 ] Il est également arrivé que Madame B perde son emploi compte tenu qu'elle s'absentait pour aller jouer au casino.

[ 7 ] X présente certaines difficultés notamment au niveau académique puisqu'elle fait l'école buissonnière à l'occasion. Toutefois, la situation à l'école ne semble pas encore catastrophique. Elle a admis avoir déjà consommé du pot et du hasch. [ 8 ] X est toujours en attente que sa mère lui accorde l'attention qu'elle mérite, ce qui ne semble pas encore acquis. [ 9 ] Madame a eu par le passé un diagnostic de schizophrénie paranoïde et a suivi un traitement.

Elle est actuellement suivie pour dépression et est sous médication. [ 10 ] Quant au père, il a peu de contacts avec sa fille et il n'était pas présent à la Cour aujourd'hui. [ 11 ] X a été confiée en famille d'accueil sur une base provisoire et le Directeur demande aujourd'hui qu'elle y demeure jusqu'au 31 décembre 2010.

Pendant cette période, on évaluera dans quelle mesure la mère peut se réorganiser et démontrer de l'intérêt à l'égard de sa fille. [ 12 ] Aujourd'hui, toutes les parties au dossier ont manifesté leur accord avec cette recommandation et pour ces motifs, le Tribunal : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38(1)b)i), 38(1)b)ii), 38(1)b)iii) et 38d)(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] ORDONNE l'hébergement de X en famille d'accueil jusqu'au 31 décembre 2010; [ 16 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis, notamment sur le plan dentaire, et ce, dans les meilleurs délais; [ 17 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à X et à sa famille pour la même période; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescente et sa mère soient laissés à la discrétion du DPJ quant aux modalités et fréquence. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Ninon Lacasse Procureure du DPJ Me Jean Gauthier Procureur de l'enfant Me Kathleen S. Labelle Procureure de la mère Date d’audience : 22 avril 2010 GM/ho