2018 QCCA 1234, 2018 QCCA 1234

Droit de la famille — 181656 2018 QCCA 1234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027587-187 (500-12-322773-148) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 juillet 2018 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANT AVOCAT Z... H... Me KAMEL BALTI KADRI (Me Kamel Balti Kadri) INTIMÉE AVOCATE N... A... Me CATHERINE BOUTIN (Aide juridique de Montréal) DESCRIPTION : Requête pour être levé du défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques. Greffière d'audience : Elisabeth Lepage SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 55 Début de l’audition. Les parties avisent que la requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Voir jugement page 3. 9 h 56 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lepage Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les allégations qui y sont contenues; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLLE la requête; [ 4 ] RELÈVE l’appelant de son défaut d’avoir produit l’attestation relative à la transcription des notes sténographiques; [ 5 ] AUTORISE l’appelant à déposer l’attestation datée du 5 juillet 2018; [ 6 ] SANS les frais de justice. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.