Gravel c. Sebag 2011 QCCA 68 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021326-111 ( 500-17-062907-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 12 janvier 2011 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT JEAN-CLAUDE GRAVEL 157691 CANADA INC. Me Simon Robillard LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON PARTIES INTIMÉES AVOCATE ROBERT SEBAG INVESTISSEMENTS ERES LTÉE Me Josianne Goulet PIERRE-PAUL ROUTHIER, Avocats

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE PRONONCÉ LE 11 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE BRIAN RIORDAN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 15h57 : Début de l’audience. 15h58 : Argumentation par Me Robillard. 16h28 : Le juge s’adresse à Me Goulet. 16h29 : Suspension. 16h39 : Reprise de l’audience. 16h40 : Argumentation par Me Goulet. 16h42 :PAR LE JUGE.

Jugement – Voir page 3. 16h43 : Intervention de Me Robillard. 16h44 : Me Robillard remet à Me Goulet la traite bancaire émise par Investissements Eres Ltée en date du 30 septembre 2010 d'une somme de 130 000$ et le chèque tiré du compte en fiducie de la notaire Judith Dorais en date du 16 septembre 2010 d'une somme de 70 000$. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Constatant que les intimés à la requête reconnaissent que la promesse d'achat R-14 n'est pas valide;

[ 2 ] Compte tenu des critères des articles 29 et 511 C.p.c. ; [ 3 ] J'estime qu'il ne s'agit pas d'une affaire qui mérite l'attention de la Cour; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, la requête pour permission d'appeler est rejetée et la demande de suspension de l'injonction émise par le juge Riordan devient sans objet. [ 5 ] Le tout, avec dépens. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)