Ouellette c. Barrette 2013 QCCQ 8962 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances « CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024599-118 DATE : Le 1 er AOÛT 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MONIQUE FRADETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Maryse Ouellette Demanderesse c.

Nathalie Barrette Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Maryse Ouellette réclame à son vendeur, Nathalie Barrette, une diminution du prix de vente de son unité de copropriété. [ 2 ] Elle allègue que le foyer était affecté d'un vice caché grave lors de la vente. [ 3 ] Elle soutient que le vendeur connaissait le vice et ne l'a pas dénoncé.

Le droit [ 4 ] Pour réussir dans sa réclamation, la demanderesse devait établir qu'elle s'est comportée en acheteur prudent et diligent et qu'elle n'a pu découvrir le vice. [ 5 ] La preuve établit que le vendeur a dénoncé qu'un problème existait au niveau du foyer. Le rapport d'inspection pré-achat en fait mention expressément et recommande un examen par un expert. [ 6 ] L'agent immobilier a également recommandé et réservé à la promesse d'achat le droit de son acheteur d'effectuer une expertise pour le foyer, ce à quoi a renoncé Maryse Ouellette. Elle ne peut plus se plaindre qu'il s'agit d'un vice caché.

Pour ces motifs, le Tribunal : [ 7 ] Rejette la requête avec les frais de 91,25 $. __________________________________ Monique Fradette, j.c.q. Date d’audience Le 18 juillet 2013